Convention Collective Greffes des tribunaux de commerce - IDCC 240

Définition de la CCN Greffes des tribunaux de commerce - IDCC 240

La CCN Greffes des tribunaux de commerce est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :

Activités juridiques

Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Greffes des tribunaux de commerce définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.

L'IDCC 00240 est l'identifiant de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 00240 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie.

Les informations importantes sur la convention collective Greffes des tribunaux de commerce - Code IDCC 00240

Code du travail ou convention collective Greffes des tribunaux de commerce, qui prime ?

Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Greffes des tribunaux de commerce. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :

En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.

Données et réponses sur la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	Les données de la Convention collective Greffes des tribunaux de commerce	Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 00240
Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Greffes des tribunaux de commerce	La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de salaire est calculé par heure travaillée. La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes.	La CCN Greffes des tribunaux de commerce définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. Cette grille est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce La grille de salaire des salariés pour la convention Greffes des tribunaux de commerce: Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. Exemple: un salarié est affilié à un échelon d'un niveau donné. Cet échelon associé à ce niveau correspond à un salaire minimum définit dans la convention collective. Cette classification dépend notamment de l'expérience du salarié dans Greffes des tribunaux de commerce, de son degré d'autonomie, de sa compétence dans les activités liées à la CCN Greffes des tribunaux de commerce, de sa responsabilité et du type d'activité.
Les primes des salariés pour la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire.	La convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 00240. Voir le texte de la CCN.
Période d'essai des salariés de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés. Ouvriers et employés (Non Cadres) : 4 mois au maximum Salariés ETAM (Souvent cadres) : 6 mois au maximum Salariés Cadres : 8 mois au maximum	La convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut réduire la période maximale de ces périodes d'essai pour les salariés concernés. La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces périodes d'essai. Si la convention collective Greffes des tribunaux de commerce établit une période d'essai supérieur au code du travail, alors le code du travail s'applique.
Indemnités de licenciement définies par la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs: Le niveau du salaire référent de l'employé (soit la moyenne des 12 derniers mois - soit la moyenne des 3 derniers mois pour résumer) L'ancienneté du salarié dans l'entreprise Voir notre calculateur d'indemnités de licenciement	La convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail
Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Greffes des tribunaux de commerce).	Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Greffes des tribunaux de commerce. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Greffes des tribunaux de commerce
Les congés payés, RTT définis par la Greffes des tribunaux de commerce	La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants: 2.5 jours de congés payés par mois dans l'entreprise. Tous les jours fériés définis par le code du travail. Voir notre outil sur les jours ouvrés en entreprise Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) Le Décès d'un conjoint, parents ou beaux-parents: 3 jours de congés payés Le décès d’un enfant: 5 jours de congés payés La naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours de congés payés Le Mariage d’un enfant: 1 jour de congé payé Le Mariage ou pacs du salarié: 4 jours de congés payés	La Convention Greffes des tribunaux de commerce peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée, les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore les dispositions pour récupérer ses jours de congés. Consultez en détail la convention collective Greffes des tribunaux de commerce pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels.
Les heures supplémentaires pour la convention collective Greffes des tribunaux de commerce	Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les employeurs y compris ceux de la CCN Greffes des tribunaux de commerce. Voici les principaux points à retenir: Une heure supplémentaire doit être payée 10% plus chère au minimum qu'une heure normale. Le total des heures supplémentaires par an par salarié ne doit pas dépasser 220 heures . Un salarié peut récupérer ses heures supplémentaires en récupérant via un repos compensateur ou en touchant une heure supplémentaire payée.	La convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00240 peut changer les modalités du repos compensateur.
Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Greffes des tribunaux de commerce	Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums sont les suivants: 20 minutes obligatoires pour plus de 6 heures consécutives de travail	Les représentants de la convention Greffes des tribunaux de commerce ont pu définir des temps de pause plus fréquents ou plus longs. Dans ce cas l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 00240. La convention 00240 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter.
Droit de retrait des salariés de la CCN Greffes des tribunaux de commerce	L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente.	La convention collective Greffes des tribunaux de commerce peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point.

Quelques Questions sur la convention collective Greffes des tribunaux de commerce

Quel est le code IDCC de la convention Greffes des tribunaux de commerce ?

CODE IDCC : 240. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Greffes des tribunaux de commerce est le 240. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce est le 240.

La convention collective Greffes des tribunaux de commerce pour les CADRES ?

Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Greffes des tribunaux de commerce, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).

Quelle est la différence entre convention collective Greffes des tribunaux de commerce et l'accord de branche ?

La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Greffes des tribunaux de commerce, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 240. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.

Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Greffes des tribunaux de commerce

Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce est de: Données non disponibles ou insuffisantes pour cette convention collective. Attention si la CCN Greffes des tribunaux de commerce a moins de 5000 salariés il est très probable que cette convention fusionne avec une autre convention plus importante en 2024. La tendance étant à la réduction du nombre de conventions collectives en France.
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce est de : Données non disponibles ou insuffisantes pour la CCN Greffes des tribunaux de commerce.

Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce

L'accès à la convention collective Greffes des tribunaux de commerce est gratuit. Si vous désirez avoir un exemplaire de cette convention collective à imprimer vous pouvez aller sur le site de Légifrance qui vous fournira tous les textes et avenants de la convention Greffes des tribunaux de commerce. Afin de retrouver la convention collective Greffes des tribunaux de commerce il est possible que vous ayez besoin du code IDCC qui est le suivant : 240

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Assurance prévoyance pour la convention Greffes des tribunaux de commerce

La CCN Greffes des tribunaux de commerce peut imposer des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance pour les salariés de votre entreprise.
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Greffes des tribunaux de commerce pour plus de détails.

Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres.

Greffes des tribunaux de commerce : Mutuelle obligatoire ?

Pour les salariés dépendant de la CCN Greffes des tribunaux de commerce la mutuelle est obligatoire dès le premier salarié.
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Greffes des tribunaux de commerce

En résumé:
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Greffes des tribunaux de commerce : OUI

Les Mutuelles pour la convention collective Greffes des tribunaux de commerce - IDCC 240

Greffes des tribunaux de commerce: Mutuelle pour salariés non cadres

Greffes des tribunaux de commerce: Mutuelle Salariés Cadres

Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Greffes des tribunaux de commerce, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce IDCC 00240. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Greffes des tribunaux de commerce pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: HARMONIE - APREVA. Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Greffes des tribunaux de commerce : Harmonie Mutuelle - Apreva recommandés par accord du 12/12/2014

Produit & Assureur	Consultation	Soins Dentaires	Lunettes
Harmonie - CCN greffes des tribunaux de commerce - Base	N.C	N.C	N.C
Harmonie - CCN greffes des tribunaux de commerce - Base + 1	N.C	N.C	N.C
Harmonie - CCN greffes des tribunaux de commerce - Base + 2	N.C	N.C	N.C

Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Greffes des tribunaux de commerce

Les conventions collectives imposent la plupart du temps des minimums de remboursement des mutuelles santé collectives qui vont au-delà du code du travail (minimum ANI).
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Greffes des tribunaux de commerce.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Greffes des tribunaux de commerce ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Greffes des tribunaux de commerce ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour la convention collecctive Greffes des tribunaux de commerce. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Les différentes activités et métiers liés à cette convention

Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Greffes des tribunaux de commerce ?

La convention collective Greffes des tribunaux de commerce est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Greffes des tribunaux de commerce il faut regarder les métiers encadrés par la convention Greffes des tribunaux de commerce

Image	Code APE Activité	Nom de l'activité	Convention principale pour l'activité
	6910Z	Activités juridiques	NON (1.5 %)

OPCO de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce

Quel est l'OPCO de la CCN Greffes des tribunaux de commerce ?

Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.

L'OPCO de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce est l'OPCO Entreprises de proximité

Les métiers de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce

Quels sont les principaux métiers qui ont Greffes des tribunaux de commerce pour convention collective ?

Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Greffes des tribunaux de commerce comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Greffes des tribunaux de commerce pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:

La liste des métiers possibles de la convention collective Greffes des tribunaux de commerce :

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Nom du métier	Famille
Assistant / Assistante de justice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Assistant / Assistante de service juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc hors rang	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Contrôleur / Contrôleuse de gestion d'une unité de production	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Huissier / Huissière de justice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Consultant / Consultante interne en gestion	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Comptable service paie	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Contrôleur / Contrôleuse de gestion centrale	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Principal clerc adjoint de notaire	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Responsable du service contrôle de gestion	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Agent / Agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel -EPSCP-	SUPPORT A L''ENTREPRISE
Juriste immobilier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Principal clerc d'huissier	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Avocat / Avocate au conseil	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Premier clerc d'avocat	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc aux formalités	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Assistant / Assistante de cabinet juridique	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Juriste international / internationale	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Clerc assermenté	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE

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Question d'un salarié , le jeudi 22 août 2019 15h03

Bonjour,
Existe-t-il une Convention Collective pour les chèques-repas pour la société DELMAR n° ONSS 0000431237-74 - n° entreprise 0818211529 - Commission Paritaire 111.01 - route des Ecluses 44 - 7780 Comines.
Je vous remercie
Cordialement
Sylvia Masure 069 220554

Mis à jour : 17 mai 15h24