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Les prévoyances de la Convention collective Enseignement privé non lucratif - IDCC 3218
Gratuit et sans engagement
Sommaire
Qu'est-ce que la prévoyance pour la CCN Enseignement privé non lucratif
Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Enseignement privé non lucratif permettent
de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme :
les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès.
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés.
Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la
perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire
proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Enseignement privé non lucratif sont spécialement conçues pour les
entreprises Enseignement privé non lucratif et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et
les représentants du patronat.
Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Enseignement privé non lucratif ?
L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Enseignement privé non lucratif va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:
- Incapacité de travail : Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
- Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Enseignement privé non lucratif
- Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
- Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)
Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Enseignement privé non lucratif
Si un de vos salariés est atteint par le COVID-19, il sera alors en arrêt de travail et la sécurité sociale couvrira cet arrêt de travail. À cause de l'épidémie de Coronavirus, les salariés peuvent se mettre en arrêt de travail pour les motifs supplémentaires suivants :
- Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
- Bien entendu, un autre motif d'arrêt de travail est la contamination par le coronavirus de votre salarié
Indemnisation en cas de Coronavirus CCN Enseignement privé non lucratif : La sécurité sociale prendra en charge 50 % du salaire sans délai de carence. L'entreprise prendra en charge 40 % au moins de votre salaire ou plus si la convention Enseignement privé non lucratif prévoit un supplément au maintien de salaire.
Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Enseignement privé non lucratif ?
La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.
Toutes les entreprises de la convention collective nationale Enseignement privé non lucratif cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.
Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.
SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres, vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de financer au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire : la part employeur de la mutuelle et la part employeur de la prévoyance s'additionnent pour atteindre ce minimum. La prévoyance doit dans tous les cas représenter au moins 0,76 % de la tranche A, affectés au décès (comprendre et calculer les 1,50 %). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Enseignement privé non lucratif. Seules les contributions de l'entreprise comptent pour atteindre ce minimum sur la tranche A.
SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d'entreprise, l'obligation de couvrir les non-cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Enseignement privé non lucratif : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non-cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.
Prévoyance cadres Enseignement privé non lucratif - IDCC 3218
Comme nous l'avons expliqué au-dessus, les cadres de la convention collective Enseignement privé non lucratif ne sont pas soumis aux mêmes règles que le
collège Non cadre.
Par conséquent, lorsque vous souscrivez à une prévoyance Enseignement privé non lucratif vous
devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres
si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous
pouvez trouver les prévoyances cadres adaptées à la CCN Enseignement privé non lucratif en cliquant ici
Prévoyance non-cadres Enseignement privé non lucratif - IDCC 3218
Les salariés non-cadres de la convention collective Enseignement privé non lucratif ne sont pas soumis aux mêmes
règles que le collège Cadre.
Dans la pratique, les entreprises qui emploient des non-cadres et des cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance.
Un pour les cadres et un pour les non-cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Enseignement privé non lucratif en cliquant ici
Comparez les assurances prévoyances pour Enseignement privé non lucratif - IDCC 3218
SideCare référence l'ensemble des prévoyances de la convention Enseignement privé non lucratif vous pouvez les comparer et les découvrir en cliquant sur le lien ci-dessous. Et SideCare ne s'arrête pas à la comparaison : nous mettons en place le contrat, affilions vos salariés et gérons votre prévoyance au quotidien, arrêts de travail compris.
Vous êtes chef d'entreprise dans le domaine Enseignement privé non lucratif ? Vous venez de créer votre entreprise ou vous désirez changer de prévoyance entreprise facilement ? Recevez les offres de manière digitale et adhérez dans la journée avec SideCare.
La mise en place d'une assurance prévoyance pour la convention collective Enseignement privé non lucratif
peut être très rapide si vous passez par SideCare. En effet, nous
vous fournissons un système vous permettant de créer un contrat d'assurance en ligne puis de gérer
l'affiliation de vos salariés à la mutuelle et la prévoyance de votre convention
collective Enseignement privé non lucratif. La souscription prend moins de 10 minutes et la mise en place une journée.
Le service SideCare est entièrement gratuit et vous permet de vous libérer un temps fou et d'éviter les
contrôles URSSAF sur l'affiliation des salariés de la CCN Enseignement privé non lucratif qui sont fréquents.
Affiliations des salariés à la prévoyance Enseignement privé non lucratif ?
Une fois que vous avez choisi un contrat d'assurance prévoyance Enseignement privé non lucratif pour votre entreprise, il faut affilier vos salariés cadres et / ou non-cadres à votre contrat. Il existe différentes méthodes d'affiliation de vos salariés à un contrat de prévoyance.
- Affiliation par Bulletin d'affiliation : Pour chaque nouveau salarié, vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales où l'affiliation se fait en ligne.
- Affiliation par liste du personnel : Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
- Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui gère automatiquement les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins, de nombreuses erreurs de paramétrage DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.
SideCare permet de supporter tous les modes d'affiliation en ligne pour plus de 40 assureurs partenaires de votre contrat de prévoyance sur une seule plateforme.
Comment choisir sa prévoyance Enseignement privé non lucratif ?
Il est important de comprendre les critères à prendre en compte lorsque l'on choisit une prévoyance entreprise "Enseignement privé non lucratif". En effet, il faut très vite comprendre ce que l'on recherche entre le prix (entreprise en création ou à marge faible), les garanties, la conformité sociale si on veut respecter la convention Enseignement privé non lucratif et la gestion facile (Comment gérer la prévoyance de mes nouveaux salariés ou la résiliation des salariés sur le départ en passant le moins de temps possible ?).
Les cotisations payées chaque mois
Non-cadres :
Votre entreprise doit prendre en charge au
moins 50
% de la cotisation pour chaque employé.
Cadres :
Votre entreprise doit prendre en charge 100 % de la cotisation TA dans la limite de 1,5 % du TA. Ensuite, vous
pouvez prendre 50 % du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple :
: 0,8 % pour les non-cadres et 1,5 % pour les cadres.
Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé
Les contrats de prévoyance santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Enseignement privé non lucratif entre elles.
La conformité avec la CCN Enseignement privé non lucratif
Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Enseignement privé non lucratif. Vous encourez un risque prud'homal à ne pas le faire.
Enseignement privé non lucratif, quelles sont les meilleures prévoyances ?
Tout d'abord, sachez que vous avez totalement le droit de prendre n'importe quel assureur qui propose un contrat de prévoyance entreprise Enseignement privé non lucratif. Il n'existe plus d'assureur imposé comme c'était le cas auparavant. Donc n'allez pas forcément vers l'assureur historique, c'est souvent celui qui a le moins bon rapport qualité/prix.
Changer de prévoyance entreprise Enseignement privé non lucratif ?
Vous avez déjà une prévoyance entreprise Enseignement privé non lucratif et vous désirez changer ou comparer d'autres offres ? SideCare vous permet très facilement d'optimiser vos contrats Enseignement privé non lucratif en vous proposant en moyenne des prix 20 % moins chers et des garanties supérieures. La procédure est très rapide.
Y a-t-il une DUE à faire pour la prévoyance collective Enseignement privé non lucratif ?
De la même manière que pour la complémentaire santé obligatoire, l'employeur peut mettre en place des garanties de prévoyance pour ses salariés au travers de 3 grands mécanismes juridiques :
- Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
- Accord collectif d'entreprise
- Référendum
Pour chaque type d'acte juridique, un formalisme doit être respecté.
Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seules d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent, elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE conçue pour décrire le contrat de prévoyance collective Enseignement privé non lucratif souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.
Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Enseignement privé non lucratif pour les cadres et non cadres
Il y a une certaine opacité dans les tarifs des prévoyances Enseignement privé non lucratif.
Il faut savoir que certaines prévoyances pratiquent des tarifs qui dépendent de la moyenne d'âge de vos salariés, du
code postal de votre entreprise, de la période de souscription, etc.
Généralement, pour les conventions collectives comme Enseignement privé non lucratif, il existe un
taux minimal pour les non-cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN
3218 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non-cadres un taux
minimum. Ex : 0,7 % du salaire.
Pour les cadres, le taux minimum est fixé par le code du travail à 1,5 % (mais la convention
collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées).
Afin d'avoir des devis précis, vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en
ligne.
CCN Enseignement privé non lucratif minimum prévoyance CADRE
La convention collective Enseignement privé non lucratif ne prévoit pas de minimum spécifique pour les CADRES
La prévoyance pour les cadres ne doit pas respecter de garanties minimales mais seulement l'obligation de
cotisation de 1,5 % du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).
Mis à jour : 18 mai 17h22
Liberté
Égalité
Trouvez (enfin) le contrat de santé qu'il vous faut.
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