Code APE 7830Z - Autre mise à disposition de ressources humaines
Toutes les informations sur le code APE 7830Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 7830Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autre mise à disposition de ressources humaines
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Les principales questions sur le code APE 7830Z
Définition du code APE 7830Z ou du code NAF 7830Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Autre mise à disposition de ressources humaines ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 7830Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Autre mise à disposition de ressources humaines. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines ? Quelle différence entre code NAF 7830Z et code APE 7830Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines est donc 7830Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence
Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 7830Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.
J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autre mise à disposition de ressources humaines est l'activité principale alors votre code APE est bien le 7830Z.Autre mise à disposition de ressources humaines: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 7830Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise
Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS
Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"
Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare
Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Autre mise à disposition de ressources humaines
Exemple : Activité de portage salarial pour les gros oeuvre et le second oeuvre dans le bâtiment, installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance, activité de formation, de formation professionnelle, éducateur canin, activité de ventes ambulantes de produits alimentaires, de produits non alimentaires, artisanaux (sans obligation de normes européennes ou Fancaises) le bien être, l'informatique, .
Exemple : Mise en oeuvre de tous moyens de nature à faciliter et/ou développer l'activité économique de ces membres, par la mise en place et la gestion de tous services communs ainsi que l'emploi et la gestion de personnels communs
Exemple : Mise en commun de moyens de gestion et la mise à disposition à ses membres de tous les services nécessaires à leur activité dans le but d'en faciliter l'exercice et de réduire leurs frais de gestion activité civile.
Les assurances obligatoires pour le code APE 7830Z et l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines (ou code APE 7830Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines (ou code APE 7830Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines (ou code APE 7830Z).
Pour les cadres de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 7830Z ?
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Activités de services administratifs et de soutienNom de la Section de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines
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Activités liées à l'emploi
Division de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines -
Autre mise à disposition de ressources humaines
Groupe de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines -
Autre mise à disposition de ressources humaines
Classe de l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines
Votre code APE est le 7830Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 7830Z
Activités non comprises dans le code APE 7830Z
- la prestation de fonctions liées aux ressources humaines, associée à la supervision ou à la gestion de l'entreprise
- la fourniture de travailleurs en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d'œuvre du client
Les autres Activités possibles avec le code APE 7830Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 7830Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 7830Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autre mise à disposition de ressources humaines. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 7830Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 7830Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines
Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 7830Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 7830Z
Caisse de retraite pour le Code APE 7830Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autre mise à disposition de ressources humaines peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 7830Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 7830Z
Code APE 7830Z Profession Libérale
Le code APE 7830Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 7830Z Professions libérales et caisse de retraite
7830Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Autre mise à disposition de ressources humaines
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autre mise à disposition de ressources humaines
Quels métiers pour le code APE 7830Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 7830Z :
Statistiques nationales sur l'activité 7830Z - Autre mise à disposition de ressources humaines
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disponible.
Question d'un salarié , le vendredi 17 juillet 2020 18h26
bonjour sur ma fiche de paie le code naf est 7830z mais l intitulé de la convention collective est : exploitation de polyculture,d'élevage,de cultures légumieres de plein champ des cotes d'armor es normal ?
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 02 juillet 2019 16h05
Bonjour,
Mon activité principale sera de mettre à disposition des entreprises des travaux administratifs et bureautique. Aussi, j'aurai une deuxième activité d'effectuer des massages auprès des particuliers et entreprises. Quelle code APE me conseillez vous ?
Dans l'attente de votre réponse, je vous en remercie par avance.
Bien à vous,
Florence LEMARIE
Question d'un chef d'entreprise , le mardi 14 mai 2019 16h01
mon activité est de mettre en relation des player one du nettoyage avec des auto entrepreneurs c 'est moi qui facture les prestations a mes clients
ce code ape correspond t'il a mon activités