Code APE 0510Z - Extraction de houille
Toutes les informations sur le code APE 0510Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 0510Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Extraction de houille
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Les principales questions sur le code APE 0510Z
Définition du code APE 0510Z ou du code NAF 0510Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Extraction de houille ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 0510Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Extraction de houille. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Extraction de houille ? Quelle différence entre code NAF 0510Z et code APE 0510Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Extraction de houille est donc 0510Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 0510Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Extraction de houille est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Extraction de houille est l'activité principale alors votre code APE est bien le 0510Z.Extraction de houille: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 0510Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Extraction de houille
Exemple : Direction d'ensemble, contrôle et coordination des activités techniques, commerciales, financières des Houillieres de bassin et autres activités, reprises a l'article 3 de la loi du 17 mai 1946 relative a la nationalisation des combustibles minéraux
Les assurances obligatoires pour le code APE 0510Z et l'activité Extraction de houille
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Extraction de houille (ou code APE 0510Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Extraction de houille (ou code APE 0510Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Extraction de houille (ou code APE 0510Z).
Pour les cadres de l'activité Extraction de houille il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 0510Z ?
-
Industries extractivesNom de la Section de l'activité Extraction de houille
-
Extraction de houille et de lignite
Division de l'activité Extraction de houille -
Extraction de houille
Groupe de l'activité Extraction de houille -
Extraction de houille
Classe de l'activité Extraction de houille
Votre code APE est le 0510Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 0510Z
- l'extraction de la houille en souterrain ou à ciel ouvert, y compris par le recours à des procédés de liquéfaction
- le lavage, le triage, le calibrage, la pulvérisation, la compression, etc. destinées à classer, à accroître la qualité ou à faciliter le transport et le stockage de la houille pour compte propre
Activités non comprises dans le code APE 0510Z
- l'extraction de lignite
- l'extraction de la tourbe
- les activités de soutien à l'extraction de la houille
- les forages d'essai pour l'extraction de la houille
- les fours à coke produisant des combustibles solides
- l'agglomération de la houille et la fabrication de briquettes de houille
- les travaux effectués pour la préparation des terrains pour l'extraction de houille
Les autres Activités possibles avec le code APE 0510Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 0510Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 0510Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Extraction de houille. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 0510Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 0510Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Extraction de houille
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 0510Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 0510Z
Caisse de retraite pour le Code APE 0510Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Extraction de houille peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 0510Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 0510Z Profession Libérale
Le code APE 0510Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 0510Z Professions libérales et caisse de retraite
0510Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Extraction de houille
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Extraction de houille
Quels métiers pour le code APE 0510Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 0510Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Stratigraphe | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'équipe de mines | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Chef d'exploitation de carrière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ouvrier carrier / Ouvrière carrière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Carrier fendeur / Carrière fendeuse de fond | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de dumper | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Débiteur / Débitrice de fond | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de drague | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ingénieur / Ingénieure de production pétrolière | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice d'engins de franchissement | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ingénieur / Ingénieure de complétion en exploitation des gisements | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de niveleuse | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de pulvimixeur | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de pipelayer | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ingénieur / Ingénieure de sonde | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice d'engins de travaux publics | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de soutènement marchant | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Ouvrier / Ouvrière d'exploitation des mines | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de défonceuses | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Conducteur / Conductrice de pont automoteur | CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS |
Statistiques nationales sur l'activité 0510Z - Extraction de houille
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