La portabilité de la prévoyance et de la mutuelle

Pour éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail, il est instauré par la législation sociale une portabilité de ces droits.

A la fin du contrat de travail, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié concerné du maintien de ces garanties dans le certificat de travail. L’employeur informe également son (ses) organisme(s) assureur(s).

Sont concernés les salariés :

• dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à indemnisation auprès du régime d’assurance chômage (tous les licenciements sauf faute lourde, les ruptures conventionnelles, les fins de CDD, les ruptures de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, les démissions considérées comme légitimes) ;
• l’ancienneté est arrondie au nombre supérieur, ainsi un salarié ayant un CDD de 15 jours bénéficiera d’une portabilité d’un mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est accordé gratuitement pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois (ou plus dans certains cas : par exemple 36 mois pour la PROBTP qui gère le secteur bâtiment).

Le salarié perd son droit au bénéfice de la portabilité : dès qu’il retrouve un emploi ou en cas de radiation des listes du Pôle Emploi.

En pratique, l’ancien salarié doit fournir à l’organisme assureur concerné de l’employeur la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. Il doit également informer cet organisme de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties.

Financement du maintien des garanties :

Le dispositif légal de la portabilité s’appuie sur un financement par mutualisation. Autrement dit, c’est le contrat des actifs (contributions patronales et salariales du contrat) qui paye le maintien des garanties aux salariés sortis. Le salarié sorti ne doit rien payer après avoir quitté l’entreprise.