Courtier mutuelle : rôle, rémunération et comment le choisir pour votre entreprise
Courtier mutuelle : rôle, obligations légales, rémunération et critères pour choisir le bon courtier pour la mutuelle de votre entreprise.
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Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si vous êtes actuellement couvert(e) par une mutuelle souscrite en tant que particulier. A l'échéance annuelle de votre contrat personnel, vous serez dans l’obligation de vous affilier au contrat de votre employeur.
Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si :
Je suis salarié(e) bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (fusion entre l'ex CMU-C - couverture maladie universelle complémentaire - et l'ACS - aide au paiement d'une complémentaire santé).
Si vous êtes salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’un an ou plus, vous pouvez refuser l’adhésion si vous bénéficiez d’une mutuelle souscrite auprès d’un autre employeur.
Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise, même si vous n’avez pas de couverture santé individuelle, si vous êtes salarié(e) ou apprenti(e) titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée supérieure à 3 mois et inférieure à un an.
Ce cas vous concerne si vous êtes en contrat à durée déterminée ou de mission pour moins de 3 mois.
Vous pouvez alors refuser l’adhésion dans les 2 cas suivants :
Ce cas de dispense à la mutuelle vous concerne si vous êtes salarié(e) à temps partiel ou apprenti(e), et que votre cotisation à la mutuelle représente plus de 10% de votre rémunération brute.
Vous pouvez choisir ce cas si vous étiez salarié(e) déjà présent(e) dans l’entreprise à la date de mise en place de la première mutuelle.
Si cette dernière a été mise en place par Décision Unilatérale de l’employeur (et non par accord collectif ou référendum), vous êtes en droit de refuser l’adhésion, si vous aviez une cotisation à votre charge.
Ce cas de dispense vous concerne si vous êtes rattaché(e) au régime obligatoire de votre conjoint(e) Alsace Moselle.
Je suis salarié(e) recruté(e) avant la mise en place des garanties, dispositif instauré par Décision Unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié(e).
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