État, collectivité ou établissement public étranger

Vous avez une société avec la forme juridique État, collectivité ou établissement public étranger ? Dès le premier salarié vous êtes dans l'obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour votre salarié.
La mutuelle sera prise en charge en partie par l'entreprise et en partie par le salarié (généralement 50% / 50%). La mutuelle d'entreprise permet à l'entreprise de financer une partie des frais de santé de ses salariés. C'est une obligation légale pour les État, collectivité ou établissement public étranger.
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Vous avez une société avec la forme juridique État, collectivité ou établissement public étranger ? Dès le premier salarié vous allez devoir considérer le fait de souscrire à une prévoyance collective (ou prévoyance d'entreprise) pour votre État, collectivité ou établissement public étranger.
En effet si votre salarié est un Cadre alors vous êtes dans l'obligation de souscrire à un contrat de prévoyance collective pour les cadres. (Contrat dit 1.5%)
Si votre salarié appartient au collège non Cadre alors, selon votre Convention Collective vous êtes dans l'obligation de souscrire également à une prévoyance Non Cadre.
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Vous avez une société avec la forme juridique État, collectivité ou établissement public étranger ? Il est fortement conseillé de souscrire à une assurance Responsabilité civile Professionnelle (RC Pro) qui couvrira votre entreprise et vos salariés contre les accidents sur le lieu de travail et les dommages provoqués à vos clients.
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