Convention Collective Banques - IDCC 2120
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Définition de la CCN Banques - IDCC 2120
La CCN Banques est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants :
Gestion d installations informatiques
Autres intermédiations monétaires
Fonds de placement et entités financières similaires
Crédit-bail
Autre distribution de crédit
Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
Gestion de fonds
Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle
Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. La convention collective Banques définit les règles s'appliquant entre les employés et les employeurs dans les activités et les métiers présentés ci-dessus. Afin d'être en conformité avec la loi, le responsable des ressources humaines doit disposer de la dernière convention collective et être à jour des derniers accords même si ils sont non étendus.
Les principales questions sur la CCN Banques
Voici les réponses aux questions les plus importantes liées à la Convention Collective Nationale (CCN) Banques :
Quel est la grille de salaire fixée par la convention collective Banques ?
La CCN Banques définit une grille de classification pour les salaires minima conventionnels garantis. Les niveaux de classification vont de 1 à 11, chaque niveau ayant un salaire minimum garanti qui peut être trouvé dans l'annexe correspondante de la convention. Les entreprises doivent s'assurer que les salaires payés respectent ces minima et toute progression de niveau de classification entraîne une progression correspondante de rémunération【5:0†source】.
Quel est le nombre de congés pour une grossesse ?
Le congé de maternité est régi par les dispositions légales du Code du travail. La convention collective précise que les absences liées à une grossesse sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, ce qui signifie que ces périodes sont assimilées à du travail effectif pour les droits aux congés payés et l’ancienneté【5:11†source】.
Quel est le nombre de congés pour un mariage ?
Pour un mariage, la convention collective accorde un congé exceptionnel de 4 jours pour les salariés【5:17†source】.
Quel est le nombre de congés pour un décès ?
Le nombre de jours de congé pour un décès varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Pour le décès du conjoint ou d'un enfant, le salarié a droit à 4 jours de congé. Pour le décès d'un parent ou d'un beau-parent, le salarié a droit à 1 jour de congé【5:11†source】.
Quelle est la période d'essai pour un non cadre appartenant à la CCN Banques ?
Pour les techniciens des métiers de la banque embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 3 mois de présence effective et peut être renouvelée une fois pour une durée égale à 3 mois de présence effective【5:6†source】.
Quelle est la période d'essai pour un cadre appartenant à la CCN Banques?
Pour les cadres embauchés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est de 6 mois de présence effective, sauf accord dérogatoire entre les parties stipulé dans le contrat de travail. Cet accord dérogatoire ne peut porter la période d'essai à une durée supérieure à 9 mois de présence effective【5:6†source】.
Quelle est la période d'essai pour un salarié ETAM appartenant à la CCN Banques?
La période d'essai pour les salariés ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) embauchés en contrat à durée indéterminée est de 3 mois de présence effective, renouvelable une fois pour une durée égale à 3 mois de présence effective【5:4†source】.
Quelles sont les primes obligatoires de la CCN Banques?
Les primes obligatoires incluent la prime de diplôme pour les salariés ayant obtenu le BP Banque, l’ITB ou le CESB, ainsi qu'une prime de transport pour certains salariés【5:9†source】【5:15†source】.
Quel est le temps de travail prévu par la convention collective Banques?
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La convention peut prévoir des modalités spécifiques de répartition du temps de travail, avec des accords d'entreprise ou d’établissement pouvant définir des aménagements spécifiques【5:16†source】.
Les informations importantes sur la convention collective Banques - Code IDCC 02120
Code du travail ou convention collective Banques, qui prime ?
Il peut être difficile de comprendre l'articulation entre le code du travail commun à toutes les entreprises et les règles spécifiques prévues par les conventions collectives dont la CCN Banques. Avant de lire le tableau ci-dessous il faut avoir en tête le point suivant :
En cas de conflit entre les textes légaux (code du travail) et la convention collective: c'est toujours le cas le plus favorable qui s'applique au salarié.
| Données et réponses sur la convention collective Banques | Les données de la Convention collective Banques | Commentaires et cas pratiques pour l'IDCC 02120 |
|---|---|---|
| Grilles de Salaires et Coefficients pour la CCN Banques |
La loi fixe des minimums de salaires, notamment le SMIC, pour tous les salariés en France. Ce minimum de
salaire est calculé par heure travaillée.
La loi ne définit pas de grille de salaire en dehors du SMIC Si votre entreprise ne respecte pas les salaires fixés par cette grille de salaire, les salariés disposent d'un durée de 3 ans à partir du premier salaire non conforme pour saisir le conseil des prud'hommes. |
La CCN Banques définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires.
La grille de salaire des salariés pour la convention Banques:
Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons.
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| Les primes des salariés pour la convention collective Banques | Le code du travail ne définit pas de règles ou de minimum concernant les primes de salaire. | La convention collective Banques peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02120. Voir le texte de la CCN. |
| Période d'essai des salariés de la convention collective Banques |
La période d'essai maximale des salariés est fixée par la loi et le code du travail
depuis 2008 et dépend du statut et du collège des salariés.
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La convention collective Banques peut réduire la période maximale de ces périodes
d'essai pour les salariés concernés.
La convention collective peut également établir des règles concernant les durées de préavis de ces
périodes d'essai.
Si la convention collective Banques établit une période d'essai supérieur au code
du travail, alors le code du travail s'applique.
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| Indemnités de licenciement définies par la convention collective Banques |
Lors d'un licenciement, un employeur quelle que soit sa convention collective doit payer une
indemnité de licenciement. Le calcul de cette indemnité est compliqué et dépend de deux facteurs:
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La convention collective Banques peut définir des règles et des montants d'indemnités
de licenciement spécifiques. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. La durée du préavis de la convention collective Banques peut également être modifiée par rapport à celle du code du travail |
| Les dispositions concernant les arrêts maladies de la convention collective Banques | La loi protège les salariés quelque que soit la convention collective. Ainsi si un salarié a plus d'un an d'ancienneté, l'entreprise est tenue de verser des indemnités de maintien de salaire en plus de celles prévues par la sécurité sociale (IJSS: Indemnité journalière de la sécurité sociale). Le coût du maintien de salaire pour les entreprises est généralement compensé par les assurances prévoyances collectives au-delà de 30 jours (cadre défini par la CCN Banques). | Les jours de carence, le taux de maintien de salaire ainsi que les assurances prévoyances peuvent être revues et également définis dans la convention collective Banques. Dans ce cas l'employeur est obligé de se conformer aux règles de la CCN Banques |
| Les congés payés, RTT définis par la Banques |
La loi définit des minimums stricts et des règles concernant les congés payés et les
jours fériés. Tous les employeurs de la convention collective Banques doivent se conformer à ces règles. Les minimums sont les suivants:
Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention
collective Banques
bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels,
généralement familiaux.
Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter:
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La Convention Banques peut prévoir de donner plus de flexibilité à l'employé sur les
congés, comme des jours de congé supplémentaires par période travaillée,
les périodes et dates de prise de congés, le cadre de l'employeur pour refuser des jours de congés ou encore
les dispositions pour récupérer ses jours de congés.
Consultez en détail la convention collective Banques pour en savoir plus sur le sujet des congés payés et des jours fériés et éventuellement si la convention collective modifie les durées des congés exceptionnels. |
| Les heures supplémentaires pour la convention collective Banques |
Le code du travail défini des minimums concernant les heures supplémentaires à respecter par tous les
employeurs y compris ceux de la
CCN Banques. Voici les principaux points à retenir:
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La convention collective Banques peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02120 peut changer les modalités du repos compensateur. |
| Les temps de pause et les temps de travail et la CCN Banques |
Le code du travail impose à toutes les entreprises et notamment les entreprises de la
convention collective Banques d'accorder des temps de pause aux salariés. Les minimums
sont les suivants:
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Les représentants de la convention Banques ont pu définir des temps de pause plus
fréquents ou plus longs. Dans ce cas
l'employeur doit se conformer aux règles de la CCN IDCC 02120.
La convention 02120 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. |
| Droit de retrait des salariés de la CCN Banques | L'article L4131 du code du travail prrévoit le droit de retrait pour tous les salariés en cas de menace grave et imminente. | La convention collective Banques peut ajouter des dispositions particulières en plus du droit du travail sur ce point. |
Quelques Questions sur la convention collective Banques
Quel est le code IDCC de la convention Banques ?
CODE IDCC : 2120. L'identifiant de la convention collective nationale (IDCC) Banques est le 2120. Cet identifiant permet de retrouver facilement le texte de la convention parmi l'ensemble des conventions collectives en France. C'est un numéro à 5 chiffres (en comptant le premier 0) Le code de la convention collective Banques est le 2120.
La convention collective Banques pour les CADRES ?
Les conventions collectives peuvent faire des distinctions entre les différents collèges d'une entreprise. Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Ainsi tous les cadres de la convention collective Banques doivent avoir une prévoyance d'au moins 1.5% de la tranche A de leur salaire brut rétabli (Attention sur ce dernier point, la jurisprudence à évoluer pour la CCN Banques, et vous pouvez désormais dans certains cas avoir un taux de prévoyance inférieur).
Quelle est la différence entre convention collective Banques et l'accord de branche ?
La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Banques, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 2120. Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective.
Nombre d'entreprises et d'employés dans la convention collective nationale Banques
Le nombre d'employés dépendant de la convention collective Banques est
de:
218300 employés en France
Le nombre d'entreprises dépendant de la convention collective Banques est de
:
710 entreprises en France
Télécharger gratuitement le texte de la convention collective Banques
Assurance prévoyance pour la convention Banques
Il faudra bien distinguer les collèges Cadres et les collèges Non cadres qui ne sont pas soumis aux mêmes règles. Voir la page Prévoyance Cadre et non Cadre pour la CCN Banques pour plus de détails.
Généralement ces accords distinguent les cadres, les non cadres mais peut parfois concerner l'ensemble du personnel. La plupart des conventions collectives fixent des règles concernant la prévoyance pour les non cadres. La convention Banques prévoit des modalités particulières concernant l'assurance prévoyance de vos salariés.
La convention collective Banques impose que les entreprises de cette convention mettent en place une assurance prévoyance pour les salariés non cadres des sociétés de type Banques.
Si vous êtes chef d'entreprise et que votre société dépend de la convention Banques nous pouvons vous aider à souscrire et à comparer les offres existantes pour les entreprises en création ou déjà implantées dans la CCN Banques
Les seuils de prévoyance prévus par la convention Banques
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Invalidité permanente
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide mais toujours capable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 1ère catégorie. |
10 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide et incapable d'exercer une activité professionnelle, il s'agit d'une invalidité de 2ème catégorie. |
10 %
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Voir plus
En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie.
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En cas d'invalidité permanente d'origine non professionnelle, le salarié perçoit une rente variable selon son taux d'invalidité. Lorsque le salarié est invalide, incapable d'exercer une activité professionnelle et nécessite l'assistance d'une tierce personne pour vivre, il s'agit d'une invalidité de 3ème catégorie. |
10 %
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Banques : Mutuelle obligatoire ?
Si la société est composée uniquement des dirigeants alors il n'y a pas d'obligation légale pour eux d'adhérer à la mutuelle de l'entreprise même si les mutuelles collectives sont beaucoup plus avantageuses que les mutuelles TNS.
Dès le premier salarié en revanche l'entreprise dépendant de la convention collective Banques doit souscrire à une complémentaire santé pour son personnel. Cette mutuelle doit respecter des critères bien particulier définis dans la convention collective.
Voir notre page dédiée à la mutuelle pour la CCN Banques
La Mutuelle est obligatoire pour la convention collective Banques : OUI
Les Mutuelles pour la convention collective Banques - IDCC 2120
Banques: Mutuelle pour salariés non cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Banques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Banques IDCC 02120. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013.Banques: Mutuelle Salariés Cadres
Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Banques, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés cadres de la convention collective Banques IDCC 02120. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National Interprofessionnel) signé le 13 janvier 2013. Les assureurs qui étaient recommandés par la convention collective Banques pour la mise en place de la mutuelle santé d'entreprise étaient les suivants: . Aujourd'hui il est recommandé d'éviter de passer par les assureurs désignés par la convention collective car ce sont qui proposent les moins bonnes garanties et des services assez limités. Les autres commentaires concernant la complémentaire santé de la CCN Banques :Les minimums des remboursements des mutuelles santé prévus par Banques
Avant de choisir une mutuelle collective pour les salariés de votre entreprise il est important de connaître les seuils de remboursement de la convention Banques.
SideCare vous donne pour chaque convention collective les seuils de remboursement minimums à respecter.
Votre entreprise est sous la convention Banques ? Si vous cherchez une mutuelle santé pour votre entreprise, contactez SideCare qui pourra vous conseiller dans ce choix.
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour la convention collective Banques ?
Les différentes activités et métiers liés à cette convention
Est-ce que votre entreprise dépend de la CCN Banques ?
La convention collective Banques est liée aux activités suivantes. Pour toutes ces activités, il est obligatoire de respecter cette convention collective. Cela concerne le choix d'une mutuelle santé, d'une assurance prévoyance et toutes les clauses régissant les relations employés-employeur. Afin de savoir si vous dépendez de la convention Banques il faut regarder les métiers encadrés par la convention Banques| Image | Code APE Activité | Nom de l'activité | Convention principale pour l'activité |
|---|---|---|---|
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6419Z | Autres intermédiations monétaires | OUI (51.2 %) |
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6492Z | Autre distribution de crédit | NON (40.9 %) |
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6491Z | Crédit-bail | NON (21.9 %) |
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6619B | Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. | NON (16.2 %) |
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6630Z | Gestion de fonds | NON (15.8 %) |
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6499Z | Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. | NON (12.9 %) |
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6612Z | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises | NON (8.7 %) |
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6430Z | Fonds de placement et entités financières similaires | NON (7.5 %) |
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8291Z | Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d information financière sur la clientèle | NON (5.3 %) |
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6203Z | Gestion d installations informatiques | NON (4.2 %) |
OPCO de la convention collective Banques
Quel est l'OPCO de la CCN Banques ?
Les OPCO sont les opérateurs de compétence (anciennement OPCA) chargés de la gestion de la formation professionnelle des employés et des entreprises. Il existe 11 OPCO agrées en France.L'OPCO de la convention collective Banques est l'OPCO ATLAS – services financiers et conseil
Les métiers de la convention collective Banques
Quels sont les principaux métiers qui ont Banques pour convention collective ?
Afin de clarifier les métiers qui pourraient avoir Banques comme convention collective, nous donnons quelques exemples de métiers. Cette liste n'est pas exhaustive et il se peut également que certains métiers y figurant n'aient pas Banques pour convention collective. Les métiers les plus courants de la convention collective nationale sont les suivants:La liste des métiers possibles de la convention collective Banques :
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Question d'un salarié , le mercredi 27 mai 2020 11h06
bonjour,
le code NAF de notre entreprise es 6419Z. la convention collective s'y rattachant est elle obligatoire? Mon employeur me dit que l'on pas de convention collective.
merci d'avance!
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