Code APE 9609Z - Autres services personnels n.c.a.

Toutes les informations sur le code APE 9609Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 9609Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Autres services personnels n.c.a.

Les principales questions sur le code APE 9609Z

Définition du code APE 9609Z ou du code NAF 9609Z, Qu'est-ce que le CODE APE pour Autres services personnels n.c.a. ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 9609Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Autres services personnels n.c.a.. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.

Quel est le code NAF pour l'activité Autres services personnels n.c.a. ? Quelle différence entre code NAF 9609Z et code APE 9609Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des activités françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Autres services personnels n.c.a. est donc 9609Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence

Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 9609Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Autres services personnels n.c.a. est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet, en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.

J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir qu'un seul code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez dû le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Autres services personnels n.c.a. est l'activité principale alors votre code APE est bien le 9609Z.

Autres services personnels n.c.a.: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:

Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises), il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société, il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 9609Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE

Si vous avez besoin de conseils, contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver, vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare

L'activité Autres services personnels n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Néanmoins, il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 9609Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Les assurances obligatoires pour le code APE 9609Z et l'activité Autres services personnels n.c.a.

À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Autres services personnels n.c.a. (ou code APE 9609Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Autres services personnels n.c.a.. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Autres services personnels n.c.a.. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Autres services personnels n.c.a. la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes micro-entrepreneur dans Autres services personnels n.c.a., nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Autres services personnels n.c.a.

5 minutes

À partir de 20€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Autres services personnels n.c.a. (ou code APE 9609Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Autres services personnels n.c.a. et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Autres services personnels n.c.a. afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

À partir de 15€ par mois par salarié

Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Autres services personnels n.c.a. (ou code APE 9609Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Autres services personnels n.c.a..
Pour les cadres de l'activité Autres services personnels n.c.a., il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1,5 % du salaire de chaque salarié cadre.
Pour les non-cadres, selon votre convention collective (80 %), il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

2 minutes

Pour les Indépendants (TNS)

2 minutes

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 9609Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 9609Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. de vos salariés.

Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.

Attention, le code APE 9609Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet, certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 9609Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.

Autres activités de services

Nom de la Section de l'activité Autres services personnels n.c.a.
Autres services personnels
Division de l'activité Autres services personnels n.c.a.
Autres services personnels
Groupe de l'activité Autres services personnels n.c.a.
Autres services personnels n.c.a.
Classe de l'activité Autres services personnels n.c.a.

Votre code APE est le 9609Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 9609Z

les activités des astrologues et des spirites
les activités liées à la vie sociale, par exemple les activités des hôtesses, des agences de rencontres et des agences matrimoniales
les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
les activités des sophrologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique
les services pour animaux de compagnie : hébergement, soins et dressage
les services de recherche généalogique
les activités des studios de tatouage et de perçage corporel
les services des cireurs, des porteurs, des préposés au parcage des véhicules, etc.
l'exploitation de machines de services personnels fonctionnant avec des pièces de monnaie

Activités non comprises dans le code APE 9609Z

les activités vétérinaires
les activités des psychologues à vocation thérapeutique
les machines à laver fonctionnant au moyen de pièces de monnaie
les machines à sous automatiques
les jeux fonctionnant au moyen de pièces de monnaie

Les autres Activités possibles avec le code APE 9609Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Autres services personnels n.c.a. exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est-ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 9609Z ?
Réponse : Oui, vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 9609Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Autres services personnels n.c.a.. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas, vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon, vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 9609Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 9609Z, vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.

Les Conventions collectives pour l'activité Autres services personnels n.c.a.

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 9609Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Autres services personnels n.c.a. et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreintes à certaines régions, départements ou même à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas, la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Autres services personnels n.c.a., nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code APE 9609Z , Tous les IDCC pour le code NAF 9609Z

L'activité ayant le code APE 9609Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que vous ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi, le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Autres services personnels n.c.a.

Caisse de retraite pour le Code APE 9609Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 9609Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 9609Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Autres services personnels n.c.a. peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 9609Z Auto-entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 9609Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Autres services personnels n.c.a. n'ont pas de convention collective car elles n'ont pas de salarié. En effet, les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 9609Z

Code APE 9609Z Profession libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non réglementées.
Le code APE 9609Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet, pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 9609Z Professions libérales et caisse de retraite

9609Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Autres services personnels n.c.a. sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 9609Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 9609Z
Les OPCO sont les organismes chargés de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Autres services personnels n.c.a.

Autres services personnels n.c.a. n'est pas une activité réglementée. Ainsi, aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins, il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Autres services personnels n.c.a.. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective), vous devez vous référer à votre convention collective.

Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Autres services personnels n.c.a.

Quels métiers pour le code APE 9609Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 9609Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Autres services personnels n.c.a.. La meilleure option est de prendre une société similaire à la vôtre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou que vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 9609Z, contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 9609Z :

Nom du métier	Famille
Coiffeur / Coiffeuse messieurs	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Embaumeur / Embaumeuse	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Fossoyeur / Fossoyeuse	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Sophrologue	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Thanatopracteur / Thanatopractrice	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Machiniste de nettoyage à sec	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Auxiliaire en hydrothérapie	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Chef d'équipe en maroquinerie	INDUSTRIE
Mosaïste d'art	CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Toiletteur / Toiletteuse pour chiens	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Responsable d'atelier de finition des industries des matériaux souples	INDUSTRIE
Posticheur / Posticheuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable d'atelier de tissage	INDUSTRIE
Pédicure pour bovin	AGRICULTURE ET PÊCHE, ESPACES NATURELS ET ESPACES VERTS, SOINS AUX ANIMAUX
Responsable d'atelier de blanchisserie industrielle	INDUSTRIE
Praticien / Praticienne en reiki	SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE
Hydrobalnéologue	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Formateur coiffeur / Formatrice coiffeuse	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Manucure vendeur / vendeuse en produits de beauté	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION
Responsable d'institut de beauté	COMMERCE, VENTE ET GRANDE DISTRIBUTION

Statistiques nationales sur l'activité 9609Z - Autres services personnels n.c.a.

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Autres services personnels n.c.a. est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 9609Z est de 0.