Imposition des auto-entrepreneurs

Un article pour y voir plus clair sur le régime fiscal des auto-entrepreneurs.

Imposition d’une auto-entreprise

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu, il existe deux moyens de s’acquitter de cet impôt pour un auto-entrepreneur selon s’il est soumis :

Le statut d’auto-entrepreneur est un régime français, créé en 2008, pour le travailleur indépendant afin de simplifier la gestion administrative. En effet, toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes sont remplacés par un versement unique proportionnel au chiffre d’affaire.

Ou au régime micro-fiscal simplifié (prélèvement forfaitaire libératoire),

Au régime micro-fiscal .

Le régime micro-fiscal :

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes soumis par défaut au régime micro-fiscal. Vous devez alors simplement renseigner sur votre déclaration de revenus annuelle votre chiffre d’affaire diminué d’un abattient dépendant de votre activité :

71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logient,

50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,

34 % du CA pour les BNC,

Votre CA est ensuite ajouté à vos autres revenus (sur l’année). La totalité de vos revenus est ensuite soumise au barème progressif en vigueur.

A titre d’exemple, voici les taux d’imposition 2017 applicables aux revenus déclarés en 2016 :

Jusqu'à 9 807 : 0%

De 9 807 à 27 086 : 14,00%

De 27 086 à 72 617 : 30,00%

De 72 617 à 153 783 : 41,00%

Au-delà de 153 783 : 45%.

Le prélèvement forfaitaire libératoire :

Le prélèvement libératoire permet à l’auto-entrepreneur de calculer son impôt sur le revenu mensuel ou trimestriel directement sur le montant des recettes encaissées.

Pour que l’auto-entrepreneur puisse bénéficier du versement fiscal libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser une certaine limite.

Cela correspond aux seuils suivants :

26 631 euros pour une seule personne.

53 262 euros pour un couple.

79 893 euros pour un couple avec deux enfants, et ainsi de suite.

Les taux d’imposition, qui s’applique sur le chiffre d’affaire encaissé, sont fixés par décret et dépendent de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

1% pour les activités de vente de marchandises ;

1,7% pour les activités artisanales ou les prestations de services de nature commerciale ;

2,2% pour les activités non commerciales ;

2,7% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

La TVA :

L’auto-entrepreneur dépend du régime de la franchise en base de TVA, il en est donc totalement exonéré. L’auto-entrepreneur n’aura ainsi aucune déclaration de TVA à établir, donc un allègement des formalités administratives. Par contre, il ne récupèrera pas la TVA sur les achats effectués.