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DONNÉES ENTREPRISE
Etablir les statuts et le règlement intérieur
Les statuts de l’association sont une sorte de contrat entre les fondateurs. Ce contrat d’association va déterminer les règles qui régiront la vie de votre association ainsi que les droits et les devoirs accordés aux membres.
Vous êtes libre de fixer certaines règles au sein des statuts (montant des cotisations, règles d’adhésion…) mais d’autres règles communes à toutes les associations vous seront imposées par la loi de 1901.
Les statuts étant relativement « figés » et chers à modifier il est d’usage de créer un règlement intérieur encadrer la gestion courante et le quotidien de l’association.
Le règlement intérieur n’est pas une obligation légale et est modifiable à souhait sans frais et procédures administratives.
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