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Souscrire à une assurance RC pro est une obligation légale. Votre assurance prendra en charge les dégâts (immatériel, matériel et corporel) que vous seriez suceptible de causer à un tiers dans le cadre de votre activité.
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Questions Courantes
Quelle est la différence entre micro-entrepreneur et le statut auto-entrepreneur ?
Combien ça coûte de devenir micro-entrepreneur ?
Le statut micro-entrepreneur est-il cumulable avec un autre statut ?
Le statut micro-entrepreneur est-il payant ?
Les démarches pour obtenir le statut micro-entrepreneur sont-elles longues?
Le statut micro-entrepreneur peut-il me faire perdre mes bourses d'étudiants ?
Puis-je être micro-entrepreneur si je suis à l'étranger ?
Quelles sont les cotisations à payer en tant que micro-entrepreneur?
Avec le statut de micro-entrepreneur, puis-je rester sous le foyer fiscal de mes parents ?
Suis-je obligé(e) d'ouvrir un compte dans une banque pro en devenant micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entrepreneur a t-il une incidence sur l’APL ?
Je souhaite mettre une pancarte au fond de mon jardin qui borde une route très passante. Y'a-t'il une réglementation pour ça ?
Il faut demander l'autorisation en mairie et vérifier qu'il y'a pas d'interdiction au niveau préfectoral. Il faut également vérifier si c'est taxé ou non. Cliquez sur le lien ci-contre pour savoir si votre panneau publicitaire est assujeti aux taxes ou non: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Je viens de recevoir un avis de radiation de l'URSSAF ? Que dois-je faire si je souhaite la rouvrir ?
Oui, il est possible de redevenir micro-entrepreneur même si vous avez déjà était radier. Cependant il y'a certaines conditions à respecter. Vous ne pouvez pas créer à nouveau une micro-entrprise dans le même domaine d'activté que votre précédent micro-entreprise. Vous devrez respecter un délai de deux ans avant de pouvoir créer une nouvelle micro-entreprrise dans la même domaine d'activité.
Si vous souhiatez ouvrir une nouvelle micro-entreprise avec une nouvelle code APE, donc dans une nouvelle domaine d'activté, vous pouvez faire votre demande de création de micro-entreprise immédiatemment.
Qu'est ce que l'assurance Responsabilité civile exploitation ?
La responsabilité civile d'exploitation également appelée RCE ou responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages corporels, matériels et immatériels causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Ainsi les dégâts de ce type causés par les salariés ou les employeurs à des tiers, des clients ou d'autres salariés sont pris en charge par cette assurance. Pour comprendre plus en détails les dégâts de type corporels ou métériels ou immatériels vous pouvez vous référer aux autres sections de la FAQ.
Qu'est ce que l'assurance Responsabilité civile professionnelle ?
L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP ou RC Pro, couvre quant à elle, les dommages causés par les prestations de l’entreprise. En effet, tout dégât (matériel, moral ou financier), erreur, omission, oubli ou négligence commis par l'execution de votre activité pour votre client peut engager la responsabilité de votre entreprise. EX: Une clé contenant toutes les données est détruite lors de votre activité. Ces données ont une valeur pour votre client. L'assurance couvre donc en quelquessorte le contrat entre d'une part le prestataire et le client.
Une satisfaction client au top !
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