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Définition: Pacte Civil de Solidarité

SideCare a essayé de vous expliquer sur cette page le concept pour les entreprises du mot Pacte Civil de Solidarité

Pacte Civil de Solidarité

Un Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (Article 515-1 du code civil).