Définition: Conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le conjoint du commerçant, artisan, membre d’une profession libérale ou gérant majoritaire qui participe à l’activité de ce dernier.

Pour avoir ce statut, il doit remplir les conditions suivantes :
• collaborer à l’entreprise régulièrement et effectivement,
• ne pas percevoir de rémunération,
• avoir l’accord de son conjoint,
• être inscrit au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), au répertoire des métiers (pour les artisans).

Le conjoint collaborateur n’a pas la qualité de commerçant ou d’artisan.