Les prévoyances de la Convention Collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295
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Qu'est ce que la prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen
La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les salariés. Ces protections supplémentaires bénéficient d'avantages sociaux et fiscaux.
La protection se traduit par la perception pour ce salarié ou sa famille dans le cas d'un décès d'une rente ou revenu temporaire proportionnelle à son salaire brut.
Les prévoyances pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen sont spécialement conçues pour les entreprises Notariat de la Cour d'appel de Rouen et répondent à des obligations légales fixées par les syndicats et les représentants du patronat.
Quelles sont les types de garanties de l'assurance prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
L'assurance prévoyance pour les salariés de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen va notamment prendre en charge en complément de la sécurité sociale les garanties suivantes:- Incapacité de travail: Indemnités journalières ou maintien de salaire en cas d'ITT (Incapacité Temporaire de Travail)
- Invalidité : Versement d'une pension d'invalidité pour les salariés de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen
- Décès : Versement d'un capital ou d'une rente pour les familles des salariés
- Dépendance : Versement d'une rente viagère (jusqu'à la mort)
Coronavirus (COVID-19) et la prévoyance pour la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen
- Votre salarié a un enfant de moins de 16 ans et son établissement scolaire est fermé. De plus le télétravail est impossible pour le salarié.
- Bien entendu un autre motif d'arrêt de travail est la contamination pour le coronavirus de votre salarié
Est-ce obligatoire de souscrire à une prévoyance collective pour mes salariés si je suis une entreprise de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
La première chose à rappeler est de bien distinguer la prise en charge assurée par la sécurité sociale et la prise en charge qui sera assurée par les assurances prévoyances souscrites par l'entreprise.
Toutes les entreprises de la convention collective nationale Notariat de la Cour d'appel de Rouen cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises.
Les obligations concernent les assurances complémentaires (comme dans le cas de la complémentaire santé) afin d'augmenter les garanties des salariés. Il faut ensuite distinguer les collèges de vos salariés.
SALARIÉS CADRES : Si vous avez des cadres vous êtes dans l'obligation (quelle que soit votre convention collective) de souscrire à une assurance prévoyance collective à hauteur de 1,5% de la tranche A du salaire (nous pouvons vous éclairer sur ce point). Elle doit ensuite au moins répondre à un minimum de garanties de la prévoyance pour les cadres de la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen. La totalité de la cotisation pour la tranche A (uniquement) doit être payée par l'entreprise. Pour les tranches suivantes l'entreprise doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.SALARIÉS NON CADRES : Contrairement à la mutuelle d’entreprise, l'obligation de couvrir les non cadres par une prévoyance collective dépend de l'accord de branche ou de la convention collective. Dans le cas de la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen : La mise en place d'une prévoyance pour les salariés non cadres n'est PAS OBLIGATOIRE. Vous pouvez en mettre une en place néanmoins si vous désirez protéger vos salariés.
Prévoyance Cadres Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295
Par conséquent lorsque vous souscrivez à une prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen vous devez généralement souscrire à un contrat de prévoyance dédié aux cadres si vous avez des cadres dans votre entreprise. Ce contrat est OBLIGATOIRE à partir du moment où vous avez un salarié Cadre. Vous pouvez trouver les prévoyances Cadres adaptées à la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen en cliquant ici
Prévoyance Non Cadres Notariat de la Cour d'appel de Rouen - IDCC 295
Dans la pratique les entreprises qui emploient des Non Cadres et des Cadres prennent dans la très grande majorité des cas deux contrats de prévoyance. Un pour les cadres et un pour les non cadres avec des garanties et des taux différents.
Vous pouvez trouver les prévoyances NON CADRES adaptées à la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen en cliquant ici
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Affiliations des salariés à la prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
- Affiliation par Bulletin d'affiliation: Pour chaque nouveau salarié vous devez remplir un bulletin d'affiliation et l'envoyer à votre courtier ou assureur. Cela prend beaucoup de temps. C'est pourquoi il vaut mieux adopter des plateformes digitales ou l'affiliation se fait en ligne.
- Affiliation par liste du personnel: Cette méthode est généralement utilisée quand vous changez de contrat de prévoyance ou quand vous avez un nombre important de salariés. Vous transmettez une liste de votre personnel et votre assureur affiliera manuellement vos salariés. Il faudra régulièrement vérifier les mises à jour.
- Affiliation Prévoyance par la DSN : Cette méthode est la plus moderne. La DSN est envoyée automatiquement (après paramétrage de la fiche DSN de votre contrat sur le logiciel de paie) à l'assureur qui automatiquement gère les affiliations et les cotisations à payer. Attention néanmoins de nombreuses erreurs de paramétrages DSN arrivent encore régulièrement et empêchent les prélèvements.
Comment choisir sa prévoyance Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
Les cotisations payées à chaque mois
Non Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation pour chaque employé.Cadres : Votre entreprise doit prendre en charge 100% de la cotisation TA dans la limite de 1.5% du TA. Ensuite vous pouvez prendre 50% du surplus de TA et de la TB et TC.
Exemple : : 0,8% pour les non cadres et 1,5% pour les cadres.
Les garanties proposées par le contrat de prévoyance santé
Les contrats de prévoyances santé proposent des garanties différentes. Il faut regarder le niveau des rentes ainsi que le nombre de jours de franchise pour comparer les prévoyances entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen entre elles.La conformité avec la CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen
Vous devez prendre une prévoyance collective d'entreprise ayant des garanties supérieures à celles imposées par la convention collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen. Vous encourez un risque prudhommal à ne pas le faire.Notariat de la Cour d'appel de Rouen, quelles sont les meilleures prévoyances ?
Changer de prévoyance entreprise Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
Il y a t il une DUE à faire pour la prévoyance collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen ?
- Décision unilatérale de l'employeur (DUE)
- Accord collectif d’entreprise
- Référendum
Pour chaque type d’acte juridique, un formalisme doit être respecté.
Dans la très grande majorité des cas, les entreprises optent pour la première solution, la DUE, et décident seule d'instaurer un régime de prévoyance. Par conséquent elles doivent en informer chaque salarié existant ainsi que tous les nouveaux salariés en leur faisant émarger la DUE concue pour décrire le contrat de prévoyance collective Notariat de la Cour d'appel de Rouen souscrit par l'entreprise, nous rédigeons une DUE adaptée à votre situation.
Les prix, taux et cotisations des prévoyances entreprises Notariat de la Cour d'appel de Rouen pour les cadres et non cadres
Généralement pour les conventions collectives comme Notariat de la Cour d'appel de Rouen il existe un taux minimal pour les non cadres c'est-à-dire que les entreprises de la CCN 295 doivent cotiser obligatoirement pour tous les salariés non cadres un taux minimum. EX: 0.7% du salaire.
Pour les cadres le taux minimum est fixé par le code du travail à 1.5% (mais la convention collective peut également fixer des cotisations cadres plus élevées). Afin d'avoir des devis précis vous pouvez utiliser les systèmes de SideCare qui vous feront parvenir les tarifs en ligne.
CCN Notariat de la Cour d'appel de Rouen minimum prévoyance CADRE
La prévoyance pour les Cadres ne doit pas respecter de garanties minimums mais seulement l'obligation de cotisation de 1.5% du TA (qui peut être modulée en fonction de la prise en charge de la mutuelle).