Les formalités

Les formalités de dissolution 

• - Procès-Verbal de dissolution : Le PV sera rédigé en un exemplaire, signature originale par les associés. Son enregistrement est obligatoire et doit se faire au Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre société (selon l’adresse du siège social). L’enregistrement est payant, voici les coûts :
  • 375€ si le capital est inférieur à 225 000€ et 500€ au-delà
  • Une majoration de 10% s’applique si vous dépassez le délai légal (1 mois après la dissolution). Le chèque ne doit pas venir des comptes de la société en liquidation mais d’un des associés.
• Formulaire M2 : Un exemplaire original signé par le liquidateur et daté à la même date que le Procès-Verbal.
• Attestation de parution  d’annonce Légale : L’annonce légale est obligatoire dans le cadre d’une dissolution. Une attestation de parution vous sera demandée mentionnant la date de parution ainsi que la date de cessation de l’activité
• Pièce d’identité du liquidateur : 1 copie recto-verso avec mention « certifiée conforme à l’original ». La pièce d’identité doit bien-sûr être en cours de validité
• Déclaration de non-condamnation : 1 original signé par le liquidateur, daté à la même date que le Procès-Verbal

• - Procès – Verbal de liquidation : Un exemplaire original signé par les associés. Le PV doit être envoyé aux impôts pour enregistrement. Dans le cas d’un boni de liquidation (c’est-à-dire une plus-value lors de la vente des actifs de la société) :
  • L’enregistrement du PV est obligatoire si nombre d’associés est supérieur à 1. Il se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre société. Des droits d’enregistrement sont perçus par l’administration fiscale (2,5%du montant du boni de liquidation). Ici aussi le chèque ne doit pas venir du compte de la société mais d’un des associés.
  • Il vous faudra également établir une déclaration de revenus de capitaux mobiliers et payer des prélèvements à la source. Un boni de liquidation est considéré socialement et fiscalement comme une distribution de dividendes.
  • Il faut également joindre un chèque de 14,79€.
• Formulaire M4 : Un exemplaire orignal signé et daté à la même date que le PV d’assemblée
• Comptes de liquidation (bilan comptable, compte de résultat et annexes) : Un exemplaire original signé par le liquidateur et daté à la même date que le PV
• Attestation de parution d’Annonce Légale: Il s’agit d’une annonce différente de celle nécessaire à la dissolution