Obligation Sociale Déclaration préalable à l'embauche
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Cette obligation sociale s'applique pour les entreprises de plus de 1 salariés .
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire avant toute embauche et s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf.
Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :
- La déclaration d’une première embauche dans un établissement,
- La demande d’immatriculation d’un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- La demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
- La demande d’adhésion à un service de santé au travail,
- La déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
- La liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
La DPAE doit être obligatoirement effectuée dans les 8 jours avant l’embauche et transmise à l’Urssaf dont relève l’établissement concerné.
Les éléments obligatoires à renseigner sur la DPAE :
- La dénomination sociale de votre entreprise ou les nom et prénoms de l'employeur
- le code NAF (APE)
- le n° de SIRET et l'adresse de l'établissement
- le service de santé au travail dont vous dépendez
- l'identité et le n° de sécurité sociale de votre salarié (s'il en possède déjà un)
- la date et l'heure d'embauche
- les informations relatives au contrat de travail (typre de contrat, durée...)
Conditions de transmission de la DPAE :
- par internet sur : net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire, soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf
Description des sanctions de Déclaration préalable à l'embauche
Les sanctions applicables en cas d'absence de DPAE :
Si l'entreprise n'effectue pas sa DPAE, elle s'expose à :
- des sanctions civiles : régularisation par l'Urssaf des cotisations de Sécurité sociales éludées du fait de l'absence de déclaration
- des sanctions administratives : pénalité égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti (3,62€ en 2019)
- des sanctions pénales : l'absence intentionnelle de DPAE est un délit de travail dissimulé
En effet, en cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel à une peine cumulative de :
- 45 000€ d'amende et de 3 ans d'emprisonnement s'il s'agit d'une personne physique.
- 225 000€ d'amende et un placement sous surveillance judiciaire s'il s'agit d'une personne morale.
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