Code APE 3511Z - Production d électricité

Toutes les informations sur le code APE 3511Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 3511Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Production d électricité

Représentation du code NAF 3511Z

Les principales questions sur le code APE 3511Z

Définition du code APE 3511Z ou du code NAF 3511Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Production d électricité ?

APE signifie Activité Principale Exercée. Le code APE 3511Z est le code correspondant aux entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant l'activité nommée Production d électricité. Il est unique à cette activité.

Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un travailleur indépendant. Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales sur les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de la création d'une société Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.


Quel est le code NAF pour l'activité Production d électricité ? Quelle différence entre code NAF 3511Z et code APE 3511Z ?

Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Production d électricité est donc 3511Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.

Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Pas de différence


Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 3511Z ?

Le code APE / NAF de l'activité Production d électricité est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.

Pour résumer : Le code APE est déterminé au moment de l'immatriculation de votre entreprise par l'INSEE. Une entreprise n'a qu'un seul code APE.


J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?

Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Production d électricité est l'activité principale alors votre code APE est bien le 3511Z.

Production d électricité: comment changer de code APE ?

Deux cas existent selon la raison du changement:
  • Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
  • Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 3511Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Si vous avez besoin de conseils contactez-nous.

Où trouver votre code APE ?

Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:

Solution 1, FICHE DE PAIE: Le code APE figure sur les bulletins de paie ou sur les factures de vente de l'entreprise

Solution 2, LE KBIS. L'activité de votre entreprise figure sur votre KBIS

Solution 3: Le site du tribunal de commerce: Retrouvez votre entreprise sur Infogreffe"

Solution 4: Utiliser l'outil de SideCare: Utilisez l'outil SideCare


L'activité Production d électricité n'est pas une activité réglementée. Néanmoins il est important pour tous les dirigeants d'entreprise ayant le code APE 3511Z de lire attentivement les conseils à propos de leurs conventions collectives et à propos des assurances conseillées pour l'exercice de cette activité.

Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Production d électricité

Exemple : Construction et exploitation de centrales Hydroelectriques, production d'électricité

Exemple : Production et la commercialisation d'électricité, notamment issue de panneaux photovoltaïques. Installation d'une ou plusieurs unités de production d'électricité notamment photovoltaïque. Réalisation de tous travaux et prestations agricoles.

Exemple : La réalisation de parcs de production d'énergies renouvelables, plus particulièrement la construction et l'exploitation de parcs éoliens, le montage, le financement, l'ingénierie et l'exploitation d'opérations de développements des énergies, renouvelables et fossiles.

Les assurances obligatoires pour le code APE 3511Z et l'activité Production d électricité

Assurance RC pour activité 3511Z - Production d électricité
À partir de 15€ par mois

Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Production d électricité (ou code APE 3511Z)

Protégez votre activité contre les grands risques pouvant survenir lors de l'exercice de l'activité Production d électricité. Vous êtes protégés contre les dommages que vous causez lors de l'exercice de votre activité Production d électricité. Nous trouvons l'assurance RC professionnelle pour Production d électricité la plus adaptée à votre situation.
Si vous êtes micro-entrepreneur dans Production d électricité nous avons des assurances spécialement dédiées aux auto-entrepreneurs de l'activité Production d électricité
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Les mutuelles santé pour l'activité 3511Z - Production d électricité
À partir de 20€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Production d électricité (ou code APE 3511Z).

Il est obligatoire de souscrire à une mutuelle d'entreprise pour toutes les sociétés ayant pour activité Production d électricité et ayant des salariés. Les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Il est important d'avoir une mutuelle spécialisée dans l'activité Production d électricité afin de répondre à vos obligations légales de votre convention collective et de vous couvrir le mieux possible.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Les mutuelles santé pour l'activité 3511Z - Production d électricité
À partir de 15€ par mois par salarié
Obligatoire

Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Production d électricité (ou code APE 3511Z).

Pour toutes les entreprises avec des salariés, il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance couvrant les risques majeurs du métier Production d électricité.
Pour les cadres de l'activité Production d électricité il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.

Pour les Entreprises

Pour les Indépendants (TNS)

Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 3511Z ?

SideCare a conçu un système de gestion des ressources humaines (SIRH) en partie créé pour le code APE 3511Z. Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport etc... de vos salariés.
Vous pouvez découvrir le SIRH gratuit de SideCare sur le lien ci-dessous.
Attention le code APE 3511Z qui a une utilité statistique peut être également important pour des clients ou des prestataires. En effet certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. Le code NAF 3511Z est utilisé pour certaines assurances pour évaluer le risque de l'activité de la société.
  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    Nom de la Section de l'activité Production d électricité
  • Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

    Division de l'activité Production d électricité
  • Production, transport et distribution d'électricité

    Groupe de l'activité Production d électricité
  • Production d'électricité

    Classe de l'activité Production d électricité

Votre code APE est le 3511Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site

Activités comprises dans le code APE 3511Z

  • l'exploitation des installations de production d'électricité d'origine thermique, nucléaire, hydroélectrique, par turbine à gaz, par centrale diesel, à partir d'autres sources d'énergie renouvelables, etc.

Activités non comprises dans le code APE 3511Z

  • la production d'électricité par l'incinération de déchets

Les autres Activités possibles avec le code APE 3511Z

De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Production d électricité exercent d'autres activités. La question qui revient souvent est :

Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 3511Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 3511Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Production d électricité. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 3511Z.

Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 3511Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.


Les Conventions collectives pour l'activité Production d électricité

Une activité déterminée par un CODE NAF / APE peut avoir une ou plusieurs conventions collectives possibles. La convention collective d'une entreprise ayant pour code APE 3511Z, est choisie par l'employeur dans la liste fournie ci-dessous. Une entreprise dépend en général d'une seule convention collective. Les conventions collectives rattachées à l'activité Production d électricité et à tous les métiers en général, peuvent être nationales, ou restreinte à certaines régions, départements ou mêmes à une entreprise en particulier.

Dans tous les cas la convention collective ne peut pas comporter des clauses et des articles moins favorables aux salariés que ceux définis dans le Code du travail.

Retrouvez ci-dessous les conventions collectives possibles pour Production d électricité, nous vous donnons la proportion des salariés dépendant de chacune des conventions collectives.
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 3511Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 3511Z
L'activité ayant le code APE 3511Z ne possède pas de conventions collectives qui y soient directement rattachées. Il est alors probable que ne soyez pas dépendant d'une convention collective pour votre activité. Ainsi le code du travail s'applique directement pour les salariés travaillant dans l'activité Production d électricité

Caisse de retraite pour le Code APE 3511Z

Cas des entreprises: Pour les entreprises ayant l'activité 3511Z, la cotisation à la caisse de retraite complémentaire est obligatoire. Cette cotisation est de 7.87 % du salaire brut de chaque salarié calculé mensuellement. La caisse de retraite Agirc-Arrco référente pour le code NAF 3511Z est disponible sur le document suivant: Liste des caisses de retraite par code NAF

Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Production d électricité peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite

Code APE 3511Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise

Les micro-entreprises et les auto entrepreneurs ont tous un numéro SIRET et par conséquent un code APE. Le code APE 3511Z est le même pour une micro-entreprise et une SAS si les deux structures exercent la même activité. Il n'y a pas de différence entre les entreprises et les micro-entreprises.

Remarque sur les CCN et Auto-Entrepreneur: Les micro-entreprises dans l'activité Production d électricité n'ont pas de convention collective car ils n'ont pas de salarié. En effet les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés (TNS) et n'ont pas de convention collective. Les micro-entrepreneurs ne sont donc pas tenus de respecter les conventions collectives du code APE 3511Z

Code APE 3511Z Profession Libérale

On distingue 2 groupes au sein des professions libérales: les professions libérales réglementées et des professions libérales non-réglementées.
Le code APE 3511Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 3511Z Professions libérales et caisse de retraite

3511Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation

Les OPCO (Opérateurs de compétences) de l'activité Production d électricité sont définis par les conventions collectives possibles pour ce code APE. Voici le tableau des OPCO possibles. Vous pouvez consulter notre guide pour les OPCO pour le code APE 3511Z sur le lien suivant: OPCO - OPCA du code APE 3511Z
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.

Les assurances obligatoires pour l'activité: Production d électricité

Production d électricité n'est pas une activité réglementée. Ainsi aucune assurance de type responsabilité civile (RC PRO) n'est obligatoire spécifiquement pour l'exercice de cette activité. Néanmoins il est fortement recommandé de souscrire à des assurances de responsabilité civile pour l'activité Production d électricité. Concernant les assurances obligatoires pour vos employés (Mutuelle Santé et Prévoyance Collective) vous devez vous référer à votre convention collective.

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Quels métiers pour le code APE 3511Z ?

Vous vous posez la question de savoir si votre activité correspond bien au code APE 3511Z ? La réponse n'est pas évidente. Il n'existe pas de liste de métiers clairs pour l'activité Production d électricité. La meilleure option est de prendre une société similaire à la votre et de voir quel est son code d'activité. Si vous êtes chef d'entreprise en cours de création ou vous reprenez une entreprise et que vous désirez connaître si son code APE ou NAF est bien le 3511Z contactez SideCare.

La liste des métiers possibles pour le code APE 3511Z :

Nom du métier Famille
Chef d'équipe canalisateur / canalisatrice CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Poseur / Poseuse de tuyaux CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Dispatcheur / Dispatcheuse de techniciens de maintenance INSTALLATION ET MAINTENANCE
Chef d'atelier de maintenance d'équipements d'exploitation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Opérateur extérieur / Opératrice extérieure des industries pétrochimiques et de production d'énergie INDUSTRIE
Chef de chantier de maintenance en électromécanique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Monteur-électricien / Monteuse-électricienne en réseaux de distribution électrique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Chef d'équipe de maintenance industrielle INSTALLATION ET MAINTENANCE
Monteur-réparateur / Monteuse-réparatrice de chaudières industrielles INSTALLATION ET MAINTENANCE
Sapeur-pompier / Sapeuse-pompière de cellule d'intervention chimique et radiologique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Poseur tireur / Poseuse tireuse de câbles en fibre optique CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Agent technicien / Agente technicienne en froid et climatisation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Nivoculteur / Nivocultrice INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne de maintenance d'équipements de production INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente de maîtrise d'entretien en électromécanique INSTALLATION ET MAINTENANCE
Agent / Agente de traitement dépolluant en Nucléaire Radiologique, Bactériologique, Chimique -NRBC- INSTALLATION ET MAINTENANCE
Opérateur / Opératrice en défense Nucléaire, Biologique et Chimique -NBC- INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne de maintenance d'équipements d'exploitation INSTALLATION ET MAINTENANCE
Technicien / Technicienne d'exploitation de lignes électriques CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
Electricien / Electricienne d'éclairage public CONSTRUCTION, BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Statistiques nationales sur l'activité 3511Z - Production d électricité

Le nombre d'employés en France selon les données de l'INSEE en 2014 ayant pour activité principale Production d électricité est de 0. Le nombre d'entreprises ayant pour code APE : 3511Z est de 0.

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Question d'un chef d'entreprise , le mardi 09 juin 2020 23h37

Bonjour
Auto entrepreneur produisant de l'énergie photovoltaïque pour edf et n'ayant pas souscrit au prélèvement libératoire, pouvez vous me dire où déclarer (quelle case de la déclaration) mes revenus.
Merci

Question d'un salarié , le mercredi 10 juillet 2019 16h48

Bonjour,
Peut on produire de l’électricité avec zéro effectif, et se touver en plein centre commercial ?
Merci
Salutations
C.Boiron