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Mutuelle d'entreprise et convention collective

La convention collective est un accord écrit qui contient les règles spécifiques et applicables à un secteur donné. Celle-ci peut dans certains cas, modifier les obligations en matière de mutuelle collective.

Convention collective : un impératif pour l’employeur

La convention collective résulte d’un accord conclu entre les organisations syndicales qui représentent les salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Elle permet d’aménager les dispositions légales prévues par le code du travail, en fonction des particularités rencontrées dans chaque secteur d’activité (secteur du bâtiment, de la restauration, du sport etc). En fonction des secteurs, la convention collective peut imposer des règles plus favorables aux salariés, que celles qu’imposent normalement la loi. Cela peut avoir un impact décisif en matière de mutuelle collective. En effet, il est de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce que la mutuelle d’entreprise choisie soit conforme aux dispositions imposées par la convention collective, sous peine de sanction.

Notons que depuis le 13 juin 2013, les conventions collectives ne peuvent plus imposer aux entreprises le choix d’un assureur. Pour des raisons de concurrence saine et de transparence, elles peuvent tout au plus conseiller une liste d’assureurs, mais c’est bien à l’employeur que revient le dernier mot. D’une part, vous êtes libre, en tant qu’employeur, de choisir la mutuelle collective de votre choix, mais vous devez vous assureur vous-même qu’elle respecte les règles de votre convention collective. Pour cela, il est absolument nécessaire de savoir à quelle convention collective vous appartenez.

Comment connaître la convention collective applicable au sein de mon entreprise ?

L’employeur est en possession du code IDCC (identifiant de convention collective) de la convention collective de l’entreprise. Ce code composé de 4 chiffres est délivré par le ministère du travail. Chaque convention collective a son propre code, qui permet à l’employeur ainsi qu’aux salariés de les consulter sur le site Légifrance. Lorsque l’Identifiant de la convention collective n’est pas connu, il faut rechercher le code d’Activité principale exercée (APE) de l’entreprise. Une visite sur les plateformes web telle que convention.fr ou maconvention.fr, va vous permettre, grâce au code APE, d’obtenir la convention applicable.

Enfin, retenons que l’employeur à l’obligation d’informer les salariés de la convention collective qui est en vigueur au sein de l’entreprise. Il a également l’obligation de mettre à la portée de chacun des salariés de l’entreprise une copie de la convention. La convention collective est indispensable pour choisir sa mutuelle collective. Ne manquez pas de vérifier celle à laquelle vous appartenez !

L’impact de la convention collective sur la mutuelle d’entreprise

Comme nous l’avons dit, la convention collective peut modifier certaines normes concernant la mutuelle collective. À savoir :

  • La part patronale : La convention collective peut exiger que l’employeur prenne en charge plus de 50% (minimum légal) de la cotisation à la mutuelle d’entreprise.
  • Des garanties renforcées : La convention collective peut imposer des garanties supérieures à celles du panier de soins. C’est par exemple le cas de la convention collective des hôtels, cafés, restaurant, qui prescrit un remboursement à hauteur de 240% du tarif conventionnel pour les prothèses dentaires, contre 125% pour le panier de soins ANI.
  • Les ayants droits : La prise en charge des ayants droits peut être imposé par la convention collective, comme c’est le cas pour la Fédération Syntec.
  • Les dispenses : La convention collective peut élargir les possibilités de dispense d’adhésion à la mutuelle collective.

Il convient cependant de noter que si la convention collective peut, dans certains cas, modifier les règles ou étendre leur application, elle ne peut pas les restreindre ou imposer des garanties moindres que celles qui sont obligatoires. Ainsi, aucune convention collective ne peut imposer de mutuelle collective proposant des garanties inférieures aux panier de soins. De même, elle peut pas modifier l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés de l’entreprise, ni celle de la financer à hauteur de 50% minimum.

Vous voilà armer pour choisir votre mutuelle collective en fonction de votre convention collective !

Contenu rédigé par : Dimitri

Mis à jour le 31 mars 2022

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