La mutuelle d'entreprise pour les cadres et les dirigeants

La mutuelle d’entreprise pour les cadres

Pour être considéré comme un cadre, il faut répondre à un des trois critères suivant :

• Être doté d’un diplôme et de connaissances techniques similaires aux cadres de sa profession et équivalentes aux cadres de son entreprise et occuper un poste exigeant l’utilisation de ces connaissances
• Occuper une fonction permettant de prendre des initiatives et posséder un haut niveau de responsabilité
• Occuper une fonction permettant d'avoir une autorité sur les autres salariés, par procuration du chef d’entreprise

La mutuelle étant obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, les cadres ne font évidemment pas exception. L’employeur est tenu de leur proposer un contrat responsable, comportant les mêmes garanties minimales que pour les autres salariés, c’est-à-dire, le respect du panier de soins 100% santé. L’employeur est obligé de prendre en charge au minimum 50% de la cotisation. Il semble à première vue que la mutuelle d’entreprise pour les cadres ne diffère en rien de celle des autres collaborateurs, mais ce n’est pas tout à fait le cas. En effet, l’employeur peut, s’il le souhaite, proposer des contrats différents selon la catégorie objective du collaborateur. Il est donc libre de distinguer entre les cadres et les non cadres, en prenant par exemple en charge la totalité de la cotisation des premiers et en leur garantissant des prestations invalidité, auxquelles les non cadres n’ont pas accès.

La mutuelle d’entreprise pour les dirigeants

La mutuelle collective du dirigeant dépend directement du statut social de celui-ci. On distingue deux statuts sociaux :

• Dirigeants assimilés-salariés : Ils peuvent souscrire à la mutuelle collective de leurs salariés et sont dès lors considérés comme des cadres. Appartiennent à ce statut social :
1. Les présidents d’une SAS ou d’une SASU
2. Les présidents d’une SA
3. Les dirigeants minoritaires ou égalitaires d’une SARL
4. Les dirigeants non associées d’une EURL
• Dirigeants travailleurs non-salariés : Ils sont considérés comme indépendants de l’entreprise et ne peuvent souscrire à la mutuelle d’entreprise. Ils doivent passer par une mutuelle individuelle. On compte dans cette catégorie :
1. Les dirigeants d’entreprise individuelle et d’EIRL
2. Les dirigeants majoritaire de SARL
3. Dirigeant associé d’une SNC
4. Dirigeant d’EURL associé unique

Les dirigeants assimilés-salariés sont libres ou non d’adhérer à la mutuelle collective. S’ils y souscrivent, ils seront logés à la même enseigne que les autres salariés, c’est-à-dire qu’au minimum, 50% de la cotisation est financée par l’entreprise. Notons en revanche, que pour qu’un dirigeant assimilé-salarié adhère à la mutuelle collective, il doit auparavant avoir obtenu l’accord du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’entreprise.

Les dirigeants non-salariés doivent quant à eux souscrire à une mutuelle individuelle s’ils veulent être couverts. Ils peuvent se tourner vers des dispositifs sur mesure pour les TNS (travailleurs non-salariés), comme les contrats santé Loi Madelin. La mutuelle Madelin comporte des avantages fiscaux non négligeables pour les TNS. En effet, les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 3,75% du revenu professionnel, auxquels s’ajoutent 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, le tout ne devant pas excéder 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9872,64 euros en 2022.