Code APE 8412Z - Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Toutes les informations sur le code APE 8412Z de l'INSEE, les conventions collectives pour le code APE 8412Z et les procédures pour changer de code APE, les professions libérales, les OPCO (ex OPCA) pour Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
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Les principales questions sur le code APE 8412Z
Définition du code APE 8412Z ou du code NAF 8412Z, Qu'est ce que le CODE APE pour Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social ?
APE signifie Activité Principale Exercée.
Le code APE 8412Z est le code correspondant aux
entreprises, associations ou aux micro-entreprises exerçant
l'activité nommée Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social. Il est unique à cette
activité.
Le code APE est un code qui identifie une activité ou une branche d'activité exercée par une entreprise ou un
travailleur indépendant.
Ce code a pour but principal d'effectuer des statistiques nationales
sur
les secteurs d'activités des professionnels et est délivré par l'INSEE lors de
la création d'une société
Vous pouvez consulter la liste complète des 732 activités françaises.
Quel est le code NAF pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social ? Quelle différence entre code NAF 8412Z et code APE 8412Z ?
Le code APE est identique au code NAF pour Nomenclature des Activités Françaises. Il n'y a donc pas de différence entre le CODE NAF et le CODE APE. Le code NAF pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social est donc 8412Z. Le code NAF est désormais moins utilisé que le code APE.Pourquoi le code APE de mon entreprise est le 8412Z ?
Le code APE / NAF de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social est donné lors du processus de création de votre entreprise. En effet en immatriculant votre entreprise au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité. L'INSEE analyse la déclaration de l'activité ou des activités exercées et détermine un code APE qui correspond selon votre déclaration à l'activité principale exercée.J'ai plusieurs activités, quels codes APE ?
Votre entreprise, micro-entreprise ou auto-entreprise si vous êtes indépendant ne peut avoir que UN code APE. Si vous exercez plusieurs activités au sein de votre entreprise, vous avez du le mentionner dans vos statuts et à votre RCS. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. L'activité principale est celle qui soit emploie le plus grand nombre de salariés (industrie) soit celle qui génère le plus de chiffre d'affaires. Si parmi vos activités actuelles Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social est l'activité principale alors votre code APE est bien le 8412Z.Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social: comment changer de code APE ?
Deux cas existent selon la raison du changement:- Votre activité principale a changé (ce n'est plus la même qu'initialement déclarée): Vous devez vous adresser alors à votre CFE (Centre de formalités des entreprises) il est obligatoire de le signaler et de demander une modification à votre RCS (Registre du commerce et des sociétés, votre greffe).
- Erreur lors de l'immatriculation de votre société: Si vous pensez que l'INSEE vous a attribué un mauvais code APE / NAF lors de l'immatriculation de votre société il est important de le signaler. Il faut envoyer un courrier ou un mail à la direction régionale de l'INSEE. Voici le document à remplir pour effectuer le changement de votre code APE 8412Z : Formulaire de demande de changement de CODE APE INSEE
Où trouver votre code APE ?
Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise. Pour le trouver vous avez plusieurs solutions:Voici l'objet social de quelques entreprises appartenant au code APE Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Exemple : La mise en œuvre de tous moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de leur activité ainsi que de fournir à ses membres toutes prestations de service en matière d'achats, de gestion administrative, de moyens généraux, de systèmes informatiques, de comptabilité, en matière juridique, en matière d'entretien du patrimoine et de centre de relations clients ainsi qu'une activité de centrale d'achats, de référencement et, le cas échéant, d'achat-revente.
Les assurances obligatoires pour le code APE 8412Z et l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Protégez votre activité avec une assurance responsabilité civile dédiée à l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social (ou code APE 8412Z)
Optimisez / Trouvez votre mutuelle d'entreprise pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social (ou code APE 8412Z).
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Optimisez / Trouvez votre assurance prévoyance pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social (ou code APE 8412Z).
Pour les cadres de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social il est nécessaire d'avoir une assurance prévoyance cotisant pour au moins 1.5% du salaire de chaque salarié Cadre.
Pour les non cadres selon votre convention collective (80%) il est obligatoire de souscrire à une assurance prévoyance pour vos salariés.
Pour les Entreprises
Pour les Indépendants (TNS)
Vous avez des salariés ? Vous désirez avoir un système de gestion des salariés spécialement conçu pour le code APE 8412Z ?
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Administration publiqueNom de la Section de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
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Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire
Division de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social -
Administration générale, économique et sociale
Groupe de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social -
Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Classe de l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Votre code APE est le 8412Z ? Découvrez toutes vos obligations et conseils en assurances pour votre activité sur notre site
Activités comprises dans le code APE 8412Z
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l'administration publique des programmes visant à accroître le bien-être des personnes :
- santé
- éducation
- culture
- sport
- loisirs
- environnement
- logement
- services sociaux
- l'administration publique des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes et des fonds qui y sont associés
- santé
- éducation
- culture
- sport
- loisirs
- environnement
- logement
- services sociaux
Activités non comprises dans le code APE 8412Z
- les activités d'assainissement, de gestion des déchets et de dépollution
- les activités de sécurité sociale obligatoire
- les activités d'enseignement
- les activités de santé humaine
- les musées et autres institutions culturelles
- les activités des bibliothèques et archives des administrations
- les activités sportives et les autres activités récréatives
Les autres Activités possibles avec le code APE 8412Z
Est ce que je peux exercer une autre activité que les activités décrites dans le code APE 8412Z ?
Réponse : Oui vous pouvez exercer plusieurs activités différentes que celle de votre code APE 8412Z. L'unique critère à prendre en compte est de savoir si une de ces autres activités est majoritaire par rapport à l'activité de Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré. Si c'est le cas vous devez effectuer une demande de changement de code APE. Sinon vous n'avez pas besoin de changer de code APE et vous avez parfaitement le droit d'exercer d'autres activités non mentionnées dans le code APE / NAF 8412Z.
Exception si vous exercez d'autres activités : Les assurances de responsabilité civile. Si vous exercez des activités en dehors des activités du code APE 8412Z vous devez les déclarer à votre assureur. En effet, pour ce risque, l'assureur ne vous protégera que sur les activités déclarées.
Les Conventions collectives pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Toutes les Conventions Collectives pour le code ape 8412Z , Tous Les IDCC pour le code NAF 8412Z
Caisse de retraite pour le Code APE 8412Z
Cas des indépendants: Les indépendants du secteur Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social peuvent cotiser à leur retraite complémentaire dans la caisse CIPAV ou maintenant SSI (sécurité sociale des indépendants). Voir: Professions libérales et caisse de retraite
Code APE 8412Z Auto entrepreneur et Micro-entreprise
Code APE 8412Z Profession Libérale
Le code APE 8412Z détermine pour les professions libérales la caisse de retraite principalement. En effet pour chaque code APE, un indépendant dépend d'une caisse de retraite bien précise en fonction de son code APE.
Voici le lien pour accéder au document des services publics permettant de connaître la caisse de retraite des professions libérales du code APE 8412Z Professions libérales et caisse de retraite
8412Z - OPCO - OPCA - Instituts de Formation
Les OPCO sont les organismes chargées de recouvrer la taxe d'apprentissage et de financer les alternances et formations de vos salariés.
Les assurances obligatoires pour l'activité: Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Comparez les produits et assurances les plus pertinents pour l'activité Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
Quels métiers pour le code APE 8412Z ?
La liste des métiers possibles pour le code APE 8412Z :
Nom du métier | Famille |
---|---|
Documentaliste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Mandataire liquidateur / liquidatrice | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Notaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Océanographe | SUPPORT A L''ENTREPRISE |
Pisteur / Pisteuse secouriste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Rédacteur / Rédactrice d'assurances | BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER |
Premier surveillant / Première surveillante pénitentiaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef d'établissement pénitentiaire | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Coordonnateur / Coordonnatrice emploi formation | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Juge de grande instance | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Tireur d'avalancheur / Tireuse d'avalancheur | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Procureur général / Procureure générale | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Enquêteur / Enquêtrice de police | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Technicien administratif / Technicienne administrative de banque | BANQUE, ASSURANCE, IMMOBILIER |
Documentaliste archiviste | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Brigadier / Brigadière | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Officier / Officière de police | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Chef de poste du Trésor public | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Commissaire divisionnaire de police | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Spécialiste sécurité civile | SERVICES A LA PERSONNE ET A LA COLLECTIVITE |
Statistiques nationales sur l'activité 8412Z - Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité social
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