Contrôle d'URSSAF et prévoyance
Le contrôle d'URSSAF peut être un exercice intimidant. Mais pas d'inquiétude, nous vous expliquons son déroulement et vous donnons des conseils pratiques pour que tout se passe bien.
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La loi Madelin est un dispositif mis en place en 1994 afin de faciliter les démarches de souscription aux contrats d’assurance des TNS (travailleurs non salariés). On parle de TNS lorsque le travailleur exerce une activité à son compte et en son nom propre. Ces derniers bénéficient d’un statut particulier et appartiennent au régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Tous les TNS sont concernés par cette offre, à savoir :
La Loi Madelin permet entre autre, de déduire les cotisations assurances du revenu imposable et cela pour les contrats suivants :
Pour connaître le montant des déductions fiscales des cotisations, vous aurez besoin d’une attestation de déductibilité Loi Madelin
L’attestation Madelin constitue une preuve qui justifie et détaille le paiement de vos cotisations pour votre contrat d’assurance Madelin, vous permettant de connaître le montant de vos exonérations fiscales. Concernant l’obtention de cette attestation, trois cas sont possibles :
Enfin, n’oubliez pas que pour profiter des avantages fiscaux, vous ne devez pas dépasser le plafond préétabli. Pour calculer celui-ci, rien de plus simple :
Le contrôle d'URSSAF peut être un exercice intimidant. Mais pas d'inquiétude, nous vous expliquons son déroulement et vous donnons des conseils pratiques pour que tout se passe bien.
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