Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle d’entreprise ?

Découvrez ici le guide complet pour éviter toutes les erreurs juridiques et tous les conseils de SideCare pour vous accompagner dans l'optimisation de votre mutuelle collective.

Rappel sur la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la Loi ANI de 2016. Depuis, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à une mutuelle pour leurs salariés. Son but (entre autres) est de réduire les coûts de santé pour les salariés et que les entreprises participent aux frais de santé des salariés. Le contrat d'assurance est donc souscrit par l'entreprise qui la propose (normalement l'impose car cette mutuelle est obligatoire) à ses salariés.

Les principales raisons de la résiliation d'une mutuelle d'entreprise

Augmentation tarifaire de l'assureur

La plupart des contrats d’assurance professionnels ont une clause de révision ou d'adaptation des cotisations. Cette clause permet aux assureurs de majorer leurs tarifs. En fonction du contrat signé, l’assuré a entre deux semaines et un mois - à partir du moment où il prend connaissance de cette augmentation, pour demander la résiliation de son contrat d’assurance pro avec comme motif : augmentation de tarifs.
Le contrat prendra alors fin et la cotisation restante sera calculée au prorata.
Exemple en pratique : Vous recevez un courrier (généralement) vous indiquant une augmentation tarifaire pour votre contrat d'assurance. À partir de la date de réception du courrier, vous avez dans un laps de temps évoqué plus haut, la possibilité de résilier votre contrat. Cela vous permettra de trouver un autre assureur vous épargnant une hausse des tarifs.

Image représentant l'augmentation des cotisations

Mauvaise gestion et mauvais remboursement

En tant qu’expert en assurance, nous avons conscience que certains assureurs ne sont pas toujours à la pointe du service client. Les assureurs sont très souvent difficilement joignables (parfois plusieurs semaines d’attente pour avoir une réponse claire et précise à un problème particulier), et finalement vous avez peut-être aussi déjà eu des problèmes de remboursement de vos frais de santé.

Tous ces détails peuvent constituer un véritable motif de résiliation de votre assurance entreprise. Donc n’hésitez pas à résilier votre contrat d’assurance pro si vous avez déjà rencontré une mauvaise gestion et/ou de mauvais remboursements.

Meilleures offres chez d'autres assureurs

En tant que consommateur, on peut penser que le monde de l’assurance est hermétique et que la concurrence n’existe pas. Cette situation n’existe quasiment plus. En effet, certains assureurs peuvent parfois encore être surreprésentés dans certains secteurs (comme Mutex pour la CCN Commerce de détail habillement textile ou encore AG2R avec les boulangeries).

Cependant, vous avez tout à fait le droit de résilier votre assurance professionnelle si vous avez repéré de meilleures offres (des meilleures garanties ou encore des prix plus abordables) chez d’autres assureurs.
Aujourd’hui, nous sommes en mesure de changer de forfait téléphonique en 1 semaine, les assurances professionnelles sont des produits certes plus complexes, mais le changement d’assurance pro doit être possible à tout moment.

Mise en place d'un contrat de mutuelle sur mesure

Au fil du temps, votre contrat ne sera sûrement plus adapté à votre situation et entreprise à cause notamment de votre croissance. De nombreux collaborateurs vous ont rejoint pour participer à votre projet et votre contrat d’assurance d’entreprise n'est plus forcément adapté. En effet, il existe deux grands types de contrat d'assurance collective :

Les contrats standards : Ils sont généralement courants dans les entreprises de moins de 100 salariés. La mutuelle de votre entreprise est en fait agrégée avec des centaines ou milliers d'autres entreprises. Les risques sont donc "mutualisés" avec plusieurs sociétés. Même si vous ne dépensez rien, l'assureur peut augmenter votre cotisation car il regarde l'ensemble du contrat et non juste votre société (le plus souvent).
Les contrats sur mesure : Si votre entreprise atteint une taille conséquente (généralement au-dessus de 40 salariés), vous pouvez opter pour un contrat sur mesure. Vos cotisations et dépenses d'assurance seront comptabilisés dans un seul contrat où seule votre entreprise ou groupe d'entreprises sera présent. Vous aurez ce qu'on appelle un compte de résultat qui vous donnera la vue financière de votre contrat.

Si votre entreprise compte plus de 40 salariés, une solution s’offre à vous. Grâce à votre taille, vous avez désormais accès au : contrat sur mesure.
Qui dit nouveau contrat, dit résiliation de l’ancien. La résiliation de votre “ancienne” assurance entreprise s’effectue exactement de la même manière que pour les autres contrats. Vous pouvez rester chez le même assureur ou bien changer, mais dans tous les cas, vous devez résilier votre assurance pro.
N’hésitez pas à passer par notre service d'optimisation pour savoir si vous êtes éligible à un contrat d’assurance sur mesure !

Image représentant les contrats sur mesure

Résiliation du contrat par l'assureur

Tout comme l’assuré, l’assureur a lui aussi le droit de résilier un contrat d’assurance entreprise en respectant des règles définies par le Code des assurances.

Résiliation à échéance de l’assureur

L’assureur peut résilier le contrat d’un assuré à échéance. Il doit cependant prévenir l’assuré par lettre recommandée (papier ou électronique) au moins deux mois avant la date d’échéance. On peut clairement lire dans l’article L.113-12 du Code des assurances :”Lorsque l’assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l’assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.”

⚠️ Attention cependant, l’assureur n’a pas le droit de résilier un contrat d’assurance santé passé un délai de deux ans pour les garanties de prévoyance“si ce risque est accessoire à une autre garantie”.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

Si vous n’avez pas payé vos cotisations sous 10 jours, vous recevez (en théorie) une lettre de mise en demeure que vous devez impérativement régulariser sous 30 jours. Passé ce délai, vos garanties seront suspendues. Ensuite, encore 10 jours plus tard, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance professionnelle et la somme impayée lui est toujours due.

Article référant : L.113-3

Résiliation pour aggravation du risque

Le risque que vous avez décrit lors de la souscription de votre contrat peut évidemment évoluer dans le temps. N’oubliez pas de tenir au courant votre assureur de toute modification qui pourrait avoir un impact conséquent sur la probabilité de subir un risque ou non. Toute modification de ce risque doit être déclarée à l’assureur sous 15 jours par lettre recommandée électronique ou papier.

Après réception, l’assureur dispose de deux semaines pour maintenir ou résilier le contrat d’assurance pro et les garanties associées. Il peut également vous proposer un contrat similaire, mais avec une augmentation de vos cotisations. Si vous ne répondez pas (ou refusez bien sûr), l’assureur peut résilier votre contrat sous 30 jours - à partir de la réception de sa proposition.

Bien que les mutuelles collectives soient obligatoires, vous avez pu souscrire à un contrat qui n’est peut-être plus d’actualité pour votre entreprise et qui a certainement évolué ces dernières années. De plus, le choix a pu être fait (trop) rapidement, sans considérer toutes les options envisageables. Pour ces différentes raisons, nous allons voir comment résilier une mutuelle d’entreprise.

L’employeur et la résiliation d’une mutuelle entreprise obligatoire

Vous et vos salariés n’êtes pas satisfaits de votre mutuelle ? Vous pensez que vous payez plus qu’il ne faudrait et vous n’avez aucun retour de votre assurance ? Résiliez votre contrat d’assurance collectif pour en trouver un meilleur.

Commencez la résiliation de vos assurances professionnelles

Résiliation d’une mutuelle à échéance

Si vous décidez de résilier à échéance, cela signifie que vous résiliez votre contrat de mutuelle collective le jour de sa date d’anniversaire de prise d’effet. La plupart des assureurs la fixent au 31 décembre pour faciliter la gestion des résiliations et des nouvelles affiliations. Pour ce fait, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation (avec bien sûr accusé de réception) à votre assureur en respectant un préavis déterminé dans votre contrat. Il est généralement de deux mois.
Donc dans la plupart des cas, votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation avant le 31 octobre. En tant qu’employeur, faites attention car vous n’avez aujourd’hui aucun rappel obligatoire prévu par la loi. En effet, la loi Chatel ne s’adresse qu’aux contrats individuels, on peut clairement lire « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Durée du préavis d'un contrat de mutuelle collective : En général, la durée du préavis est de 2 mois pour les contrats d'assurance collective.

Comment connaître la date d'échéance de son contrat de mutuelle collective : En général, la durée du préavis est de 2 mois pour les contrats d'assurance collective.

Résiliation d’une mutuelle hors échéance et loi Hamon

En théorie, la résiliation d’une mutuelle collective hors échéance n’est pas possible. Elle n’est aujourd’hui disponible que pour les particuliers grâce à la loi Hamon. Cette dernière permet de résilier « sans frais et à tout moment » différents contrats d’assurance après 1 an de fidélité. Cependant, le 1er décembre 2020, une nouvelle version de cette loi (lien vers l’Article L113-15-2) va être appliquée où l'on peut clairement lire « Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents […] le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur ». Ainsi, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment en respectant simplement les deux mois de préavis après le premier anniversaire de votre contrat.

Le salarié et la résiliation d’une mutuelle entreprise obligatoire

Les cas classiques

En tant que salarié, vous avez le droit de résilier votre mutuelle collective si :

Vous décidez de quitter votre entreprise et ceci de différentes manières : fin de votre contrat de travail, vous avez été licencié, vous avez décidé de démissionner, vous partez à la retraite, vous changez de pays, etc…
Vous devenez l’ayant droit d’une mutuelle collective.

Pour que votre demande de résiliation soit effective, vous devez obligatoirement réaliser un courrier et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre assurance dans un délai de 3 mois à partir de votre changement de situation. Voici nos modèles de résiliation :

Voir notre modèle de lettre de résiliation.

Faites remonter l’information

Malheureusement, si vous êtes salarié d’une entreprise et que vous êtes affilié à un contrat de mutuelle obligatoire collective, il n’y a aujourd’hui pas de solution miracle. Vous devez faire remonter l’information au décisionnaire qui gère vos contrats collectifs. SideCare vous invite à vous approcher de votre délégué syndical ou bien de renseigner le champ ci-dessous pour que nous puissions nous-mêmes lui envoyer un mail.

Résiliation des ayant-droits du salarié de la mutuelle collective

Il se peut que des ayants droit soient affiliés à votre assurance entreprise. Il est tout à fait possible de demander la résiliation, en particulier, de ces bénéficiaires (conjoint, enfants). Pour ce faire, vous devez adresser - comme d’habitude, un courrier recommandé (papier ou électronique) avec accusé de réception à votre assureur respectif. Dans ce courrier, vous devez indiquer l’identité des bénéficiaires à résilier, le ou les contrats concernés et éventuellement le motif de la résiliation. Par exemple, votre conjoint souscrit lui aussi à une mutuelle obligatoire, vous bénéficiez désormais de la CMU (la complémentaire santé solidaire) ou vous déménagez à l’étranger et n’êtes plus concerné par le régime de protection sociale français. N’oubliez pas de joindre une preuve dans ces trois cas.

Résiliation des options du salarié de la mutuelle collective

Les options sont aussi des éléments que vous pouvez ajouter et retirer de vos contrats d’assurance.

⚠️ Attention, les options peuvent avoir des délais de carence. Ce délai correspond à une période de latence durant laquelle le remboursement de votre mutuelle ne s’applique pas. Très souvent ce délai se situe entre 1 et 3 mois pour les soins courants, 9 mois pour la maternité et jusqu’à 1 an pour les appareils coûteux en optique ou dentition.

Ce délai de carence permet de protéger les assurances. Une couple qui va accueillir un nouveau membre dans sa famille dans 2 mois ne peut pas souscrire à une option pour l’accouchement par exemple.

En revanche, il est tout à fait possible de résilier une option de votre assurance professionnelle si vous vous rendez compte que vous ne l’utilisez pas ou que vous n’en avez plus besoin, mais vous devez respecter certaines conditions en fonction de l’assureur.

Lors de l’ajout d’une option à votre contrat, certains assureurs vous imposeront de rester au moins 1 an avec ce nouveau contrat (avec les cotisations ajustées). En revanche, d’autres seront très flexibles et ne vous imposeront aucune contrainte.

Commencez la résiliation de votre mutuelle

Les autres questions courantes sur la résiliation de la mutuelle

Finalement, découvrez notre dernière section concernant les questions les plus fréquentes par rapport à la résiliation d’assurance professionnelle. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions (pour ça rien de plus simple, il suffit de vous inscrire sur notre site

Que faire des salariés en portabilité en cas de résiliation de la mutuelle d'entreprise ?

La portabilité permet de faire bénéficier aux anciens salariés un maintien de leur protection sociale pendant 1 an maximum après la fin de leur contrat de travail (découvrez notre article dédié à la portabilité juste ici).

Mais qu’arrive-t-il à la portabilité en cas de résiliation de contrat ?

En cas de résiliation de votre assurance entreprise, les salariés en situation de portabilité sont repris au même titre que les salariés actifs par le nouvel assureur.

Article référant : L 911 du Code de la Sécurité Sociale

⚠️ Attention ! En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise : En cas de liquidation judiciaire, l’entreprise ne souscrit pas à un nouveau contrat d’assurance entreprise obligatoire. De ce fait, les anciens salariés ne pourront plus bénéficier de la portabilité.

Est-ce que je dois résilier toutes les options des mutuelles si je résilie la mutuelle de mon entreprise ?

En fait, les options de votre contrat ainsi que toutes les adhésions de vos salariés à ces options de mutuelles seront également résiliées au moment où prendra fin votre contrat de mutuelle de l'entreprise avec votre assureur. Donc pas besoin pour chaque salarié avec des options de résilier par lui-même. Même si c'est lui qui finançait l'option.

Quelle est la durée de préavis pour présenter une DUE au personnel ?

La Déclaration Unilatérale de l’Employeur est souvent méconnue mais pourtant impérative dans le changement d’assurance d’entreprise (découvrez notre article dédié à la DUE juste ici).
Lorsque vous mettez fin à votre assurance pro, vous “dénoncez” le régime instauré par la DUE. L’employeur doit respecter plusieurs obligations :

Informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
Informer individuellement chaque salarié bénéficiaire de l’assurance entreprise de cette dénonciation.
L’employeur doit respecter un délai de préavis le plus long possible sans minimum imposé. En fonction de la taille et de la nature du changement, c’est la jurisprudence qui décidera si vous respectez cette règle.

Est-ce que je dois également résilier l'assurance prévoyance si je résilie la mutuelle de mon entreprise ?

Aucune obligation sur ce point ! Vous pouvez très bien décider de résilier vos deux contrats d’assurance pro au même moment, ou seulement l’un, ou seulement l’autre. Les produits de complémentaires santé et de prévoyance sont complètement différents les uns des autres.

L’avantage de résilier sa mutuelle et sa prévoyance entreprise au même moment

Cependant, nous vous conseillons de résilier les deux produits au même moment. Cela permet tout simplement de limiter les acteurs qui gèrent la santé de vos employés (à savoir que pour chaque produit souscrit, vous pouvez avoir jusqu’à 3 acteurs : un assureur, un courtier et un gestionnaire (pour en découvrir plus sur les gestionnaires en assurance, découvrez notre article dédié juste ici).