FAQ de SideCare

Notre base de données a été constituée à partir des tarifs officiels diffusés par les établissements bancaires.

Micro-entrepreneur est le nouveau nom du statut auto-entrepreneur. Ce changement de nom a eu lieu en 2016. Ces deux noms correspondent strictement aux mêmes statuts avec les mêmes obligations légales.

Les formalités administratives pour devenir micro-entrepreneur sont gratuites, ainsi, devenir micro-entrepreneur est entièrement gratuit. Néanmoins quels que soient vos revenus, vous devrez payer un impôt : La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Bonne nouvelle! Lors de votre première année, vous êtes exonéré de cet impôt.

Oui. Si vous êtes en CDI, CDD, Stage, Apprentissage, etc … Vous pouvez aussi être micro-entrepreneur ! Attention : certains employeurs interdisent de cumuler les deux statuts. Regardez bien vos contrats.

Oui. "Micro-entrepreneur" est le nouveau nom du statut auto-entrepreneur. Ce statut garde les mêmes caractéristiques et les mêmes obligations.

Non. L'obtention du statut micro-entrepreneur est totalement gratuite. De plus, durant la première année d'activité, vous êtes exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Non. Faire la demande du statut de micro-entrepreneur se fait en 5/10 minutes sur internet. La déclaration de revenus se fait en 3 minutes et ceci tous les 3 mois. La résiliations, quant à elle, s'effectue en 5 minutes. Vous pouvez trouvez toute la procédure détaillée sur notre site.

Non, car devenir micro-entrepreneur ne supprime pas les avantages étudiants. Les avantages étudiants sont calculés sur vos revenus des 2 années précédentes.

Oui. Il suffit de déclarer votre statut avec une adresse française. Celle-ci doit être une adresse où une personne pourra récupérer votre courrier et vous transmettre les informations.

Les cotisations s'élèvent normalement à 22% du chiffre d'affaires. Pour les moins de 25 ans, grâce à l’ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise) ils bénéficient d’une réduction des charges. Les taux sur 3 périodes sont de 5,5% durant la 1ère période (jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début de l'activité), 11% durant la 2ème période (4 trimestres suivants), 16,5% durant la 3ème période (4 trimestres suivants). En tant que jeune micro-entrepreneur vous paierez également la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette cotisation dépend de la ville qui figure sur votre statut de micro-entrepreneur. Ce qui déclenche l'imposition à la CFE n'est pas l'immatriculation du micro-entrepreneur, mais le chiffre d'affaires réalisé. Vous ne paierez la CFE qu'au bout d'un an et ceci en fin d'année.

Oui. Mais il faudra que vos parents déclarent vos revenus dégagés de votre activité professionnelle.

Non, ce n'est pas obligatoire mais plutôt conseillé. En pratique pour la gestion de votre activité, l'ouverture d'un compte classique est amplement suffisante.

Non. Pour les étudiants ressortissants hors U.E, il faut être titulaire d’une carte de séjour autorisant l’ouverture d’une micro-entreprise en France, ainsi, les cartes de séjour avec mention étudiant ne sont pas acceptées. Un ressortissant hors UE devra avoir une autorisation provisoire de séjour ou une carte de séjour avec une des mentions suivantes : résident, travailleur temporaire, salarié ou visa talent.

L'employeur doit prévenir son salarié en respectant un préavis d’au moins 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise, 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence et 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence. En cas de non-respect, l'employeur est contraint d'indemniser le salarié. Cette indemnité peut être annulée si le salarié a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

L'avertissement est une mise en garde. Il entraîne donc aucune conséquence grave pour le salarié (pas de licenciement, pas de mise à pied, aucune baisse de rémunération, etc...). Mais attention car, les juges considèrent que l'accumulation de fautes professionnelles, qui ne sont pas graves individuellement, peuvent entraîner une sanction plus lourde.

En pratique la rupture est librement décidée par l’employeur. Cependant, elle se doit d’être strictement basée sur les compétences professionnelles du salarié. L'employeur pourra ainsi être sanctionné si la rupture est liée par exemple à des motifs discriminatoires. De plus, s'il s'agit d'un salarié protégé (femmes enceintes et salariés victimes de maladies ou d'accidents du travail), l'employeur doit alors obtenir l'accord de l'inspection du travail.

La responsabilité civile d'exploitation également appelée RCE ou responsabilité civile générale, couvre uniquement les dommages corporels, matériels et immatériels  causés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Ainsi les dégâts de ce type causés par les salariés ou les employeurs à des tiers, des clients ou d'autres salariés sont pris en charge par cette assurance. Pour comprendre plus en détails les dégâts de type corporels ou métériels ou immatériels vous pouvez vous référer aux autres sections de la FAQ.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur ou le salarié. Ils n'ont pas l'obligation de motiver leurs raisons. Les formalités liées à la rupture du contrat sont simplifiées. Aucune procédure particulière de rupture n'est imposée à l'employeur ou au salarié qui souhaite rompre la période d'essai, sauf certains cas : - Si des dispositions de la convention collective en prévoient; - Si la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s'applique); - Si rupture du contrat d'un salarié protégé (l'autorisation de l'inspection du travail est obligatoire).

L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RCP ou RC Pro, couvre quant à elle, les dommages causés par les prestations de l’entreprise. En effet, tout dégât (matériel, moral ou financier), erreur, omission, oubli ou négligence commis par l'execution de votre activité pour votre client peut engager la responsabilité de votre entreprise. EX: Une clé contenant toutes les données est détruite lors de votre activité. Ces données ont une valeur pour votre client. L'assurance couvre donc en quelquessorte le contrat entre d'une part le prestataire et le client.

Tous les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2016, les frais de comptabilité seront pris en charge à hauteur des 2/3 seulement. Cette réduction couvre 2/3 de vos honoraires de comptabilité, 2/3 de votre cotisation AGA (ou CGA). Elle est plafonnée à 915 € par an. Les trois conditions à remplir pour prétendre à la réduction d’impôts pour frais de comptabilité sont : - Exercer en nom propre (entreprise individuelle); - Dégager un chiffre d’affaires inférieur à 82 200 € pour les ventes ou 32 900 € pour les services; - Adhérer à une association de gestion agréée (AGA) ou à un centre de gestion agrée (CGA).

L’expert-comptable n’est pas obligatoire. En effet, aucune loi ni aucun règlement n’oblige les entreprises à avoir un Expert-Comptable. Ces entreprises peuvent tout à fait choisir de tenir leur propre comptabilité, d’effectuer leurs déclarations fiscales, de gérer leurs fiches de paie et de rédiger leurs procès-verbaux d’assemblée générale.

Toutes sommes versées aux salariés à titre de salaire, d'indemnité ou d'avantage en nature sont déductibles. A condition qu'elles ne soient pas excessives et qu'elles correspondent à un travail effectif. Si vous êtes un dirigeant salarié (PDG de SA ou gérant minoritaire de SARL, par exemple), votre rémunération peut être déduite ainsi que vos remboursements de frais et avantages en nature. 

L’aide pour le logement (APL) concerne aussi les travailleurs indépendants chefs d’entreprise. Pour les créateurs d’entreprises, le droit à l’APL est calculé sur la base d’un revenu forfaitaire établi par la CAF. De ce fait, il faut déclarer ses revenus réels. A savoir: les bénéfices (BIC, BNC ou BA) pour les entrepreneurs individuels, les bénéfices forfaitaires pour les micro/auto-entrepreneurs (c’est-à-dire qu’il faut déclarer un revenu égal à 29% du chiffre d’affaires si l’on vend des marchandises ou de l’hébergement, 50% si l’on fait des prestations de service).

Il n'est pas nécessaire de déclarer l'embauche d'un stagiaire à l'URSSAF (pas de DPAE car pas de contrat de travail). En revanche, vous devrez déclarer les charges sociales à l'URSSAF sur le complément de salaire supérieur au minimum légal. 

Cliquez ici pour avoir les étapes à suivre pour effectuer vos DSN (déclaration sociale nominative).

En cas de décès du conjoint ou du partenaire, simultané ou postérieur à celui du salarié, et à condition qu’il ait moins de 60 ans et au moins un enfant à charge, ce dernier ou ces derniers reçoivent un capital dont le montant est égal à celui du capital Décès / PTIA.

L'employeur est tenu d’informer le salarié de manière écrite, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge (reçu) et ceci dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur prend connaissance des faits fautifs. Cette lettre doit indiquer les faits qui sont reprochés au salarié. Un email demandant au salarié de changer son comportement suite à une faute de sa part, peut constituer un avertissement.