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2021-12-31 - TVA - franchise en base
Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les
journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des
journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
SideCare vous aide à trouver l'offre la moins chère et rempli cette formalité administrative pour vous !
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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