2021-06-15 - Taxe sur les conventions d'assurances

Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Le 15/06/2021 est une date importante pour les professionnels. Elle correspond à la date limite pour Taxe sur les conventions d'assurances. C'est une date que tous les entrepreneurs doivent avoir en tête. Si vous dépassez la date 15/06/2021 vous encourez des pénalités de retard de la part des services fiscaux.