2021-06-15 - Taxe sur les conventions d'assurances
Dans presque tous les cas il est nécessaire d'annoncer légalement la création ainsi que la modification des statuts de votre société. Les
journaux d'annonces légales sont les seuls médias habilités à passer ce type d'annonce. Nous avons référencé sur cette page l'ensemble des
journaux offrant ce service. Cela vous permettra de passer l'annonce légale dans la région de votre entreprise
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Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.